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  DROIT DE LA FAMILLE
    Le mariage
    Logement familial et meubles
Votre Question :
Existe-t-il une disposition protégeant les meubles se trouvant dans le domicile conjugal ? Mon mari peut-il les vendre sans mon accord ?
Réponse de notre spécialiste :
Les règles protégeant le logement de la famille, prévues à l’article 215 du Code civil, s’appliquent également aux meubles le garnissant.
En clair, ces meubles ne peuvent être vendus que d’un commun accord entre les époux.
Il a d’ailleurs été jugé que cette interdiction s’applique même si le logement a été attribué pendant la procédure de divorce - par l’ordonnance de non-conciliation - à un seul des époux (Cour d’appel, Bourges, 26/2/2001 ).




  DROIT DE LA FAMILLE
    Le mariage
    Logement familial et meubles
Votre Question :
Y a-t-il « vol » entre époux ? Ma femme a subtilisé en mon absence un certain nombre de meubles de valeur (chaîne stéréo, caméra...). Puis-je porter plainte ? Puis-je me prémunir contre d’autres futurs « vols » ?
Réponse de notre spécialiste :
Non, vous ne pouvez pas porter plainte contre votre femme.
L’article 311-12 du Code pénal précise qu’il n’est pas possible d’engager une procédure pénale pour vol contre son conjoint.



En revanche, il vous est possible de demander au juge des référés au titre des mesures urgentes d’interdire à votre femme de déplacer les meubles (Code civil, Art. 220-1).




  DROIT DE LA FAMILLE
    Le mariage
    Logement familial et meubles
Votre Question :
Si le logement familial a été donné en location sans l’accord des deux époux, comment réagir ?
Réponse de notre spécialiste :
Il convient de demander la nullité de l’acte contraire à l’article 215 du Code civil protégeant le logement de la famille et les meubles le garnissant.
L’action doit être adressée au tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.
Pour cela, vous devez prendre un avocat.




     

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