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Votre Question :
J’ai quitté le domicile conjugal. Or, je viens de recevoir une lettre recommandée du bailleur de mon conjoint pour des loyers impayés concernant notre ancien logement. Suis-je quand même tenu de payer ?
Réponse de notre spécialiste :
Oui, en application de deux mesures contenues dans le Code civil :


la cotitularité du bail prévu par l’article 1751 ; la solidarité ménagère prévue par l’article 220.



Que les conjoints habitent ou non ensemble, le bailleur peut s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre d’entre eux pour le paiement de loyers impayés concernant le logement familial.




     

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