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  DROIT DE LA FAMILLE
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Votre Question :
Les sommes déposées sur un compte bancaire à mon nom sont-elles considérées comme des biens propres ou des biens communs ?
Réponse de notre spécialiste :
En vertu de l’article 1402, même si le compte est au nom d’un conjoint, les sommes y figurant font partie de la communauté du fait de la règle de la présomption de communauté et ce, sauf preuve contraire de l’origine propre des fonds (sommes provenant d’un héritage, par exemple).




  DROIT DE LA FAMILLE
    Le mariage
    Biens communs
Votre Question :
Je viens de percevoir une indemnité de licenciement. Est-ce un bien commun ou un bien propre à celui qui la touche ?
Réponse de notre spécialiste :
Les indemnités de licenciement, les indemnités de préavis ou de congés payés sont des biens communs.
Elles sont assimilés, en fait, à des revenus (comme sur le plan fiscal) et comme tels entrent dans la catégorie des biens communs.




     

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