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Votre Question :
Des travaux ont été faits pendant le mariage sur une maison que ma femme a acheté avant notre mariage grâce à un héritage. Ces travaux ont été financés par les revenus du couple. Comment vont s’établir les comptes lors du divorce ?
Réponse de notre spécialiste :
L’article 1412 du Code civil précise que la communauté a droit à récompense quand elle a acquitté la dette personnelle d’un époux.
Or, la maison dont vous parlez est un bien propre puisqu’elle a été acquise avant le mariage avec les sommes versées dans le cadre d’un héritage de votre femme.
Les travaux ont, eux, été financés grâce aux revenus du couple qui sont des biens communs.
Lors du divorce, cette maison deviendra un bien personnel à votre femme mais elle devra à la communauté une récompense en échange du financement des travaux.
Pour cela, on prend schématiquement la valeur de la maison avant travaux et sa valeur après travaux.
La différence représente la somme que votre femme devra à la communauté, somme qui sera ensuite divisée par deux (puisque votre femme a aussi participé aux travaux).




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    Le mariage
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Votre Question :
Des travaux ont été effectués sur un appartement de mes parents. Ils ont été financés par mon mari. Mes parents m’ont fait donation par la suite de cet appartement. Mon mari et moi allons divorcer. Mon mari peut-il réclamer une récompense pour les travaux qu’il a réglés ?
Réponse de notre spécialiste :
Non, votre mari ne peut pas demander de récompense pour ces travaux car au moment où ils ont été payés par votre mari, l’appartement appartenait à ses beaux-parents.
Il ne constituait pas encore un bien propre vous appartenant ( Cour de cassation, 1re chambre civile, 5/3/2002 ).
Le cas aurait été différent si les travaux avaient été effectués après la donation...
Mais il est possible qu’il obtienne un dédommagement, par exemple dans le cadre d’une demande au titre de l’ « enrichissement sans cause ».




     

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