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  DROIT DE LA FAMILLE
    Le concubinage
    PACS et obligation alimentaire
Votre Question :
Je me suis pacsé en décembre 1999. La mère de ma compagne n’a plus de ressources, ce que ma partenaire ne m’avait jamais dit. Sa mère m’a mis en demeure de lui verser une pension alimentaire. Je suis très inquiet. Qu’ai-je à craindre ?
Réponse de notre spécialiste :
Vous n’avez rigoureusement rien à craindre.
La personne qui a signé un PACS n’a aucune obligation alimentaire vis-à-vis des parents de son ou sa partenaire.
Cette obligation n’existe que pour les couples mariés.
En effet, aucun rapport d’« alliance » n’est créé par la signature d’un PACS et les obligations qui existent pour un couple marié ne s’imposent pas de manière automatique aux personnes pacsées.




     

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