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| Vos QUESTIONS |
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DROIT DE LA FAMILLE |
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L'obligation alimentaire |
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Saisie
d'une pension alimentaire |
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Votre Question :
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Les
sommes d'argent versées par mon ex-mari en exécution
du jugement de divorce le condamnant à une pension pour
moi et les enfants sont versées sur un compte bancaire.
Je n'ai pas d'autres revenus et ce compte est exclusivement alimenté par
ces sommes. J'ai actuellement de grosses dettes et j'ai peur
que mon compte soit saisi. Que puis-je faire ? |
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| Réponse de notre spécialiste : |
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D'après la loi, les provisions,
sommes et pensions présentant un caractère alimentaire
pour leurs bénéficiaires sont protégées
car indispensables à leur subsistance.
Les pensions alimentaires
sont donc insaisissables.
La seule exception à cette règle
est la saisie pour « le paiement des aliments
déjà fournis par le saisissant à la partie
saisie » (Loi
n° 91-650 du 9/7/1991, Art. 14 ).
Les fournisseurs d'aliments peuvent donc, en application
de ce texte, saisir une pension alimentaire.
Le cas visé est
le suivant : ceux qui ont fourni des aliments (logement,
nourriture, vêtements, soins médicaux...) peuvent
se faire rembourser ce qui leur est dû en pratiquant une
saisie sur la pension alimentaire, sans se voir opposer son insaisissabilité.
Mais dans votre cas, il est possible d'invoquer l'article 15 de
la loi du 9/7/1991 qui prévoit que les
créances insaisissables, dont le montant est versé sur
un compte, demeurent insaisissables.
Il suffit de justifier, dans l'éventualité d'une
saisie, de l'origine des sommes auprès de l'huissier, en
lui rappelant le texte légal.
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