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  DROIT DE LA FAMILLE
    L'obligation alimentaire
    Pension alimentaire impayée - prescription
Votre Question :
Mon ex-femme me doit un arriéré important de pension alimentaire pour les enfants. Jusqu'à quand peut-on remonter dans le temps pour exiger le paiement d'une pension impayée ?
Réponse de notre spécialiste :
La prescription en matière de pension alimentaire impayée est de 5 ans ( Code civil, Art. 2277 ).
Il n'est donc pas possible de demander au tribunal la condamnation à plus de 5 ans d'arriérés.
Mais ce délai est fixé à 30 ans si vous avez un jugement fixant la pension (jugement fixant ou réévaluant la pension en matière de divorce, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, arrêt d'appel...).
Dans votre cas, vous ne précisez pas si vous disposez d'un jugement de condamnation ou non.
De cet élément dépend la réponse à votre question.




     

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