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  DROIT DE LA FAMILLE
    Le statut de l’enfant
    Fratries
Votre Question :
Mon ami et moi avons deux enfants et nous ne désirons plus vivre ensemble. Est-ce que les enfants risquent d’être séparés ? En effet, mon ami voudrait avoir la garde de notre fils aîné.
Réponse de notre spécialiste :
Selon la loi, les fratries (frères et soeurs) ne doivent pas être séparées.
Le maintien de l’unité de la fratrie a souvent des conséquences bénéfiques car cette unité permet aux enfants de se soutenir mutuellement dans une situation difficile pour eux.
Mais la loi prévoit que ce principe est écarté s’il est impossible d’éviter une séparation ou si l’intérêt des enfants commande une autre solution ( Code civil, Art. 371-5).
Les situations concrètes susceptibles de se présenter sont infinies et elles peuvent justifier les solutions les plus diverses.
Le juge a donc le pouvoir de décider que certains enfants vont résider chez leur père et les autres chez leur mère (Cour de cassation, 2e chambre civile, 15/1/1997 ).
Il s’agit, comme toujours, d’une appréciation au cas par cas en fonction des dossiers présentés.




     

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