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		DROIT DE LA FAMILLE

		Le statut de l’enfant

		Délégation d’autorité parentale aux grands-parents

Votre Question :

Ma fille se désintéresse totalement de son enfant. Je précise qu’elle a eu une grossesse non désirée et que l’enfant est né de père inconnu. Je me suis attachée à cet enfant que je garde souvent. Je voudrais le prendre totalement en charge avec ma fille. Celle-ci est d’accord. Existe-t-il une procédure permettant cette possibilité ?

Réponse de notre spécialiste :

La délégation d’autorité parentale est une procédure qui pourrait convenir à votre cas.
Elle a été redéfinie et simplifiée par la loi du 4/3/2002 qui prévoit une délégation totale ou seulement partielle de l’autorité parentale.
Dans ce dernier cas, il s’agit d’un partage de l’autorité parentale entre le délégant (le parent) et le délégataire (grand-parent comme vous mais aussi beau-parent, membre de la famille ou tiers) pour les besoins de l’éducation de l’enfant.
En cas de délégation partielle, la mère ne renonce pas à ses droits mais les partage avec vous.
Dans tous les cas, la délégation de l’autorité parentale doit être décidée par le juge.
Votre fille sera appelée à l’instance ( Code civil, Art. 377-1 ).






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