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 Retour à la page d'accueil > Vos Questions > Famille |
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| Vos QUESTIONS |
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DROIT DE LA FAMILLE |
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Les prestations familiales |
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Enfant à charge |
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Votre Question :
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Mon
fils a été placé, par décision
de justice, dans une famille d’accueil. Est-ce que la caisse
d’allocations familiales va supprimer les prestations familiales qu’elle
me versait jusqu’à présent ? |
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| Réponse de notre spécialiste : |
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Effectivement, si votre fils est
placé dans une famille d’accueil, vous risquez
de perdre ces allocations.
La caisse d’allocations familiales
peut décider de les verser directement à la famille
d’accueil.
Sachez, toutefois, que vous pouvez contester
cette décision.
En effet, pour avoir droit aux prestations
familiales, il faut avoir « la charge effective
et permanente » d’un ou plusieurs enfants
(Code de la Sécurité sociale,
Art.L. 513-1).
Si vous continuez d’assumer
ce rôle auprès de votre fils (en payant pour son entretien,
son éducation, etc.), c’est à vous de
toucher les prestations familiales.
Dans le cas contraire, c’est
la famille d’accueil qui devient, à votre place,
le bénéficiaire de ces prestations.
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DROIT DE LA FAMILLE |
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Les prestations familiales |
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Enfant à charge |
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Votre Question :
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Parallèlement à ses études,
mon fils de
19 ans travaille à temps partiel dans un restaurant pendant
le week-end. Ai-je encore droit au versement des prestations familiales ? |
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| Réponse de notre spécialiste : |
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Votre fils est toujours considéré comme
un enfant à charge, au sens des prestations familiales,
s’il poursuit ses études dans un établissement
d’enseignement (supérieur, secondaire, technique
ou professionnel) qu’il fréquente avec assiduité ( Code de la Sécurité sociale,
Art.R. 513-3).
Même
si votre fils travaille à temps partiel le week-end, vous continuerez à bénéficier
des prestations familiales, du moins tant que son activité professionnelle
ne compromet pas la poursuite de ses études ( Cour de cassation, Chambre sociale, 23/6/1982 ).
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| PRODUIT PHARE |
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