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  DROIT DE LA FAMILLE
    Les prestations familiales
    Saisie
Votre Question :
À cause de graves difficultés financières, je ne parviens plus à payer la cantine de mes enfants. Bénéficiant depuis peu d’allocations familiales, je me demande si elles peuvent être saisies.
Réponse de notre spécialiste :
Oui.
Les prestations familiales sont en principe insaisissables, sauf pour les dettes alimentaires liées à l’entretien des enfants ( Code de la Sécurité sociale, Art.L. 553-4).
Si vous n’arrivez plus à payez la cantine de vos enfants ( Cour de cassation, Chambre sociale, 25/5/1987 ), ou encore leurs frais d’hospitalisation ( Cour de cassation, Chambre sociale, 12/3/1998 ), vos allocations familiales peuvent donc être saisies, même si vous en bénéficiez depuis peu de temps.




     

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