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  DROIT DE LA FAMILLE
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Votre Question :
Pour bénéficier de l’allocation de parent isolé, j’ai déclaré que mon concubin m’avait quittée. Or je continue toujours de vivre avec lui. Si ma situation réelle est découverte, est-ce que je devrais rembourser à la caisse d’allocations familiales le montant de cette prestation  ? Dans quel délai peut-elle agir  ?
Réponse de notre spécialiste :
Comme vous vivez en concubinage, vous n’avez pas le droit de percevoir l’allocation de parent isolé.
Si la caisse d’allocations familiales a connaissance de votre situation familiale, elle pourra vous réclamer le trop perçu, à condition de prouver l’inexactitude de votre déclaration (Cour de cassation, Chambre sociale, 21/10/1993 ).
Normalement, elle dispose d’un délai de 2 ans pour agir (Code de la sécurité sociale, Art.L. 553-1 ).
Mais en cas de fraude ou de fausse déclaration, sachez qu’elle peut vous poursuivre pendant 30 ans.
Nous vous conseillons donc de régulariser au plus tôt votre situation.




     

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