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| Vos QUESTIONS |
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Visualiser et imprimer
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DROIT DE LA FAMILLE |
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L’accueil du jeune enfant |
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Assistante
maternelle - horaires de travail |
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Votre Question :
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L’assistante
maternelle qui garde mon fils me reproche d’arriver en
retard pour venir le chercher le soir après mon travail. Elle
me menace de ne plus le garder.
En a-t-elle le droit ? |
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| Réponse de notre spécialiste : |
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Oui.
Lors de l’embauche,
vous avez obligatoirement conclu avec elle, par écrit,
un contrat de travail mentionnant entre autres ses jours de garde
et les horaires de travail.
Si vous ne respectez pas les horaires
fixés, l’assistante maternelle est en droit de
vous réclamer des heures supplémentaires (1/8
du salaire pour chaque heure effectuée au-delà de
10 heures de gardeavec un taux horaire majoré au-delà de
la 46e heure travaillée
par semaine).
Si elle n’accepte plus vos retards, elle peut
même décider de ne plus garder votre enfant à condition,
toutefois, de respecter un délai de préavis de
15 jours (Code du travail, Art.
L.
773-9), ce qui vous obligera à trouver
rapidement un autre mode de garde.
Pour éviter ces désagréments,
vous pouvez demander à une autre personne (une étudiante
par exemple) de venir chercher l’enfant chez l’assistante
maternelle et de le garder ensuite à votre domicile jusqu’à votre
retour.
Sachez que si cette personne est rémunérée
comme employée à domicile, vous recevrez en plus
une aide financière.
Cette solution est avantageuse, car cette
aide est cumulable avec celle que vous percevez déjà pour
l’emploi d’une assistante maternelle agréée,
AFEAMA, ou le complément de libre choix du mode de garde.
Pensez-y, car il est souvent difficile, de nos jours, de trouver
une assistante maternelle et encore plus une place en crèche.
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| PRODUIT PHARE |
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