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  DROIT DE LA FAMILLE
    L’accueil du jeune enfant
    Assistante maternelle - rupture du contrat de travail
Votre Question :
J’ai conclu un contrat de travail avec une assistante maternelle. Or je souhaite lui retirer la garde de mon fils car je viens d’obtenir une place en crèche. Dois-je lui indiquer pourquoi je ne désire plus qu’elle garde mon enfant ?
Réponse de notre spécialiste :
Le Code du travail ne prévoit pas cette obligation pour les particuliers qui emploient une assistante maternelle.
Vous devez lui signifier la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Code du travail, Art.L. 773-7).
Mais attention, toutefois, de rompre son contrat de travail pour un motif légitime.
Sinon l’assistante maternelle pourrait vous réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat (Cour de cassation, Chambre sociale, 17/6/1997 ).
Dans votre cas, puisque vous avez obtenu une place en crèche pour votre enfant, vous pouvez sans aucun problème résilier son contrat de travail.




  DROIT DE LA FAMILLE
    L’accueil du jeune enfant
    Assistante maternelle - rupture du contrat de travail
Votre Question :
J’ai conclu, il y a 6 mois, un contrat de travail à durée indéterminée avec une assistante maternelle. Puis-je rompre ce contrat à tout moment ?
Réponse de notre spécialiste :
Si l’assistante maternelle n’est plus en période d’essai, la loi vous impose, sauf en cas de faute grave de l’intéressée (lorsque, par exemple, elle garde plus d’enfants que prévu dans son agrément, Cour d’appel, Versailles, 23/6/2000), de respecter un délai de préavis de 15 jours ( Code du travail, Art.L. 773-8 ).
Durant cette période, vous devrez lui verser son salaire.
Vous pouvez, pendant son préavis, continuer à lui laisser votre enfant ou bien le confier à une autre personne (l’assistante maternelle sera alors dispensée d’effectuer son préavis).
Si l’assistante maternelle est en congés payés pendant sa période de préavis, elle devra également être payée ( Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).




     

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