OUTILS PRATIQUES
 Dictionnaire juridique
 Dates clés
 Adresses utiles
    Retour à la page d'accueil > Vos Questions > Famille
     VOS QUESTIONS
     FAMILLE  |  LOGEMENT  |  TRAVAIL
   Le mariage
   Le concubinage
   Le divorce
   L'obligation alimentaire
   La maternité
   L’assurance maladie
   Le statut de l’enfant
   Les prestations familiales
   L’accueil du jeune enfant
 La scolarité
    Obligation scolaire
    Grève des enseignants
    Entrée à l’école maternelle
    Choix de l’école primaire
    Redoublement
   La formation professionnelle des jeunes
   Recevoir un patrimoine
   Transmettre son patrimoine
 
  CONSULTATION
PERSONNALISÉE
 Exemples
VIVRE EN EUROPE
DOSSIERS PRATIQUES
 Vos QUESTIONS  
FAMILLE
LOGEMENT
TRAVAIL
  Visualiser et imprimer  
  DROIT DE LA FAMILLE
    La scolarité
    Redoublement
Votre Question :
Mon fils est actuellement en classe de 4e et je crains qu’on veuille le faire redoubler. Je ne voudrais pas qu’il perde un an. Pouvez-vous m’indiquer la marche à suivre pour contester cette décision ?
Réponse de notre spécialiste :
Si le redoublement de votre fils est effectivement proposé par le chef d’établissement à la suite du conseil de classe, cette décision vous sera adressée et vous aurez alors 8 jours à compter de la réception de sa notification pour saisir la commission d’appel académique par l’intermédiaire du chef d’établissement.
C’est en effet celui-ci qui transmet à la commission d’appel les décisions contestées ainsi que tous les éléments susceptibles de l’éclairer.
Si vous désirez vous exprimer devant la commission d’appel (ou si votre fils veut être entendu), n’oubliez pas de l’indiquer au chef d’établissement.



Sachez que la décision de la commission d’appel, que ce soit une décision d’orientation ou de redoublement, s’impose et qu’elle est définitive (Décret n° 90-484 du 14/6/1990 ).




     

Mot de passe oublié
Relation clients

 PRODUIT PHARE

Mes recettes de beauté aux huiles essentielles
Mes recettes de beauté aux huiles essentielles
8.90 €



 


 LIENS UTILES
Ajouter à mes favoris
Recommander à un ami

 


Mot de passe oublié
Relation clients

 LIENS UTILES
Ajouter à mes favoris
Recommander à un ami

Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…
Contacts - Qui sommes-nous ? - Infos légales - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site
© 2012 Prat éditions, division de Reed Business Information  Reed Business Information