OUTILS PRATIQUES
 Dictionnaire juridique
 Dates clés
 Adresses utiles
    Retour à la page d'accueil > Vos Questions > Famille
     VOS QUESTIONS
     FAMILLE  |  LOGEMENT  |  TRAVAIL
   Le mariage
   Le concubinage
   Le divorce
   L'obligation alimentaire
   La maternité
   L’assurance maladie
   Le statut de l’enfant
   Les prestations familiales
   L’accueil du jeune enfant
   La scolarité
 La formation professionnelle des jeunes
    Contrat d’apprentissage - enregistrement
    Contrat d’apprentissage - prolongation
    Contrat d’apprentissage - embauche et période d’essai
    Contrat d’apprentissage - liquidation judiciaire
    Contrat de professionnalisation - rupture du contrat
   Recevoir un patrimoine
   Transmettre son patrimoine
 
  CONSULTATION
PERSONNALISÉE
 Exemples
VIVRE EN EUROPE
DOSSIERS PRATIQUES
 Vos QUESTIONS  
FAMILLE
LOGEMENT
TRAVAIL
  Visualiser et imprimer  
  DROIT DE LA FAMILLE
    La formation professionnelle des jeunes
    Contrat d’apprentissage - enregistrement
Votre Question :
Mon futur employeur m’a dit qu’il devait obtenir l’accord de l’administration avant de m’engager comme apprenti. Est-ce exact ?
Réponse de notre spécialiste :
Oui.
Pour être valable juridiquement, le contrat d’apprentissage doit être enregistré par l’administration ( Code du travail, Art.R. 117-14 ).
Si elle constate que l’employeur ne présente pas ou ne présente plus les garanties suffisantes (en matière d’hygiène et sécurité, de conditions de travail, de compétences professionnelles et pédagogiques, de moralité) pour prendre des apprentis, elle refusera l’enregistrement.
Tel a été le cas dans une affaire où l’employeur n’a pas été autorisé à prendre un nouvel apprenti car il ne respectait pas ses engagements auprès des anciens : il ne leur versait pas de salaire, ne respectait pas leurs congés et refusait de prendre en compte les heures de cours en centre de formation d’apprentis comme temps d’exécution du contrat (Cour de cassation, Chambre sociale, 1/6/1999 ).




     

Mot de passe oublié
Relation clients

 PRODUIT PHARE

Mes recettes de beauté aux huiles essentielles
Mes recettes de beauté aux huiles essentielles
8.90 €



 


 LIENS UTILES
Ajouter à mes favoris
Recommander à un ami

 


Mot de passe oublié
Relation clients

 LIENS UTILES
Ajouter à mes favoris
Recommander à un ami

Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…
Contacts - Qui sommes-nous ? - Infos légales - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site
© 2012 Prat éditions, division de Reed Business Information  Reed Business Information