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    Contrat d’apprentissage - liquidation judiciaire
Votre Question :
L’entreprise qui m’a engagé comme apprenti connaît de graves difficultés financières. Si elle tombe en liquidation judiciaire, est-ce que mon contrat d’apprentissage sera résilié ? Est-ce que j’aurai droit à une indemnité ?
Réponse de notre spécialiste :
En principe, le Conseil de prud’hommes est compétent pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage (conclu depuis plus de 2 mois) lorsque les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord pour y mettre un terme.
Le cas que vous soulevez constitue une exception à ce principe.
Si votre employeur est en liquidation judiciaire, c’est le liquidateur judiciaire qui prononcera la résiliation de votre contrat d’ap-prentissage (Cour de cassation, Chambre sociale, 15/1/2002).
Sachez aussi que, dans cette hypothèse, vous avez le droit de toucher une indemnité égale à la rémunération que vous auriez perçue si votre contrat d’apprentissage était arrivé à son terme ( Cour de cassation, Chambre sociale, 23/5/2000 ).




     

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