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Votre Question :
J’ai conclu avec un employeur un contrat de professsionnalisation. Mais je ne souhaite pas aller jusqu’au terme de ce contrat. Est-ce que mon employeur peut m’obliger à rembourser les frais de formation engagés ?
Réponse de notre spécialiste :
Non.
Votre employeur n’a pas le droit de vous obliger à rembourser les frais de formation en cas de rupture anticipée de votre contrat de professionnalisation.
C’est formellement interdit par la loi : « Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à l’employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail » (Code du travail, Art.L. 981-7).
Si l’employeur méconnaît cette règle, la clause de dédit formation sera nulle et sans effet.
     

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