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  DROIT DE LA FAMILLE
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    Acceptation tacite d’une succession
Votre Question :
Quand peut-on parler « d’acceptation tacite d’une succession » ? Mon père est décédé. Sa banque a saisi le tribunal en me demandant,  ainsi qu’à mon frère, le paiement d’arriérés.  J’ai répliqué devant le tribunal mais je voudrais maintenant renoncer à la succession. Est-ce encore possible ?
Réponse de notre spécialiste :
Pour trancher, les juges se penchent sur les circonstances de chaque cas et notamment sur l’intention véritable de l’héritier.
En général, il n’y a pas d’acceptation tacite d’une succession si cela n’est pas la véritable intention de l’héritier.
Si vous vous êtes contenté de vous défendre lors de la procédure engagée par la banque, on ne peut pas en déduire que vous avez accepté tacitement la succession de votre père.
À l’inverse, dans une affaire jugée par la Cour de cassation, des héritiers avaient formé une demande reconventionnelle par laquelle ils mettaient en cause la responsabilité de la banque, demandaient réparation de leur préjudice et la compensation entre la créance de la banque et leur indemnité.
Par la suite, un des héritiers avait décidé de renoncer à la succession.
Les juges ont estimé qu’il n’avait plus la possibilité de renoncer : la demande reconventionnelle qu’il avait formée équivalait à une acceptation de la succession puisqu’il s’était comporté comme un héritier pur et simple (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3/12/2002).




     

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