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  DROIT DE LA FAMILLE
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Votre Question :
Je suis en indivision avec mes frères sur un appartement loué. Est-il nécessaire d’avoir leur accord pour tout ce qui concerne la gestion de cet appartement ? En effet, je voudrais donner congé au locataire qui ne paie pas ses loyers et je ne peux rien obtenir de mes frères.
Réponse de notre spécialiste :
La loi interdit à un indivisaire seul d’effectuer un acte de disposition (par exemple de vendre un bien, de consentir une hypothèque, de conclure ou de renouveler un bail...).
Si vous donnez ce congé, il ne sera pas opposable à vos frères qui pourront l’annuler.
Vous devez obtenir l’accord unanime des indivisaires ou un pouvoir spécial de leur part pour procéder à cet acte.
En l’absence de ces pièces, votre dernier recours est de vous adresser au tribunal de grande instance pour pouvoir être autorisé à donner seul le congé.
     

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