OUTILS PRATIQUES
 Dictionnaire juridique
 Dates clés
 Adresses utiles
    Retour à la page d'accueil > Vos Questions > Famille
     VOS QUESTIONS
     FAMILLE  |  LOGEMENT  |  TRAVAIL
   Le mariage
   Le concubinage
   Le divorce
   L'obligation alimentaire
   La maternité
   L’assurance maladie
   Le statut de l’enfant
   Les prestations familiales
   L’accueil du jeune enfant
   La scolarité
   La formation professionnelle des jeunes
 Recevoir un patrimoine
    Acceptation tacite d’une succession
    Notaire
    Renonciation
    Acte de notoriété
    Généalogiste
    Indivision - pouvoirs des indivisaires
    Indivision - rémunération
    Indivision - désaccord entre indivisaires
    Indivision - action en justice
    Partage
   Transmettre son patrimoine
 
  CONSULTATION
PERSONNALISÉE
 Exemples
VIVRE EN EUROPE
DOSSIERS PRATIQUES
 Vos QUESTIONS  
FAMILLE
LOGEMENT
TRAVAIL
  Visualiser et imprimer  
  DROIT DE LA FAMILLE
    Recevoir un patrimoine
    Indivision - rémunération
Votre Question :
On m’a dit que l’indivisaire qui a exploité et développé par son travail le bien en indivision doit être rémunéré. Dans mon cas, nous avons, ma famille et moi, hérité d’une pharmacie que j’ai exploité seul pendant plusieurs années. Pourrai-je bénéficier seul, lors du partage, de la plus-value que j’ai apportée ?
Réponse de notre spécialiste :
Non, car la règle posée par la loi est la suivante : si le bien indivis a pris de la valeur en raison de l’exploitation personnelle d’un indivisaire, ce dernier n’est pas indemnisé en fonction de la plus-value apportée au bien ( Code civil, Art. 815-12 ).
Cette plus-value profite en effet à l’indivision.
Vous ne pouvez prétendre qu’à une rémunération de votre travail puisque le travail n’est pas assimilé à une dépense financière susceptible d’être remboursée.
Vous êtes considéré juridiquement comme le gérant de l’indivision et devez être rémunéré à ce titre.
Vous pourrez donc demander une rémunération de votre travail qui pourrait être calculée, par exemple, sur le salaire d’un pharmacien diplômé ( Cour de cassation, 1re chambre civile, 29/5/1996 ).




     

Mot de passe oublié
Relation clients

 PRODUIT PHARE

Mes recettes de beauté aux huiles essentielles
Mes recettes de beauté aux huiles essentielles
8.90 €



 


 LIENS UTILES
Ajouter à mes favoris
Recommander à un ami

 


Mot de passe oublié
Relation clients

 LIENS UTILES
Ajouter à mes favoris
Recommander à un ami

Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…
Contacts - Qui sommes-nous ? - Infos légales - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site
© 2012 Prat éditions, division de Reed Business Information  Reed Business Information