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DROIT DE LA FAMILLE |
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Recevoir un patrimoine |
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Indivision
- action en justice |
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Votre Question :
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Un
indivisaire peut-il engager seul une action en justice au nom de
l’indivision ? J’ai l’intention
de revendiquer un droit de passage pour une parcelle en indivision qui
est enclavée (pas de passage pour atteindre la route).
Nous sommes 10 indivisaires et je ne voudrais pas perdre
de temps. |
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| Réponse de notre spécialiste : |
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Un indivisaire peut engager seul
une action en justice au nom de l’indivision s’il
s’agit d’un acte conservatoire (c’est-à-dire
permettant la seule conservation du patrimoine) ne pouvant que profiter à l’ensemble
de l’indivision ou d’une action ayant pour objet
de soustraire le bien indivis à un péril imminent
sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires.
Dans un cas semblable au vôtre, jugé par la Cour
de cassation, un indivisaire avait revendiqué un droit de
passage sur le terrain voisin pour une parcelle indivise qui se
trouvait enclavée.
Les voisins voulaient que cette demande
soit déclarée irrecevable en raison de l’absence d’accord
des autres indivisaires, propriétaires de cette parcelle.
Mais les juges ont décidé que cette action en revendication
ne pouvait que profiter aux autres indivisaires et constituait un
acte conservatoire.
L’indivisaire isolé pouvait
donc tout à fait agir seul au nom de l’indivision
pour réclamer ce droit de passage ( Cour de cassation, 3e chambre civile,
4/12/1991).
Tout est donc une question de cas d’espèce.
En
cas de doute, l’accord de tous les indivisaires s’impose.
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