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		DROIT DE LA FAMILLE

		Transmettre son patrimoine

		Pension alimentaire du conjoint survivant

Votre Question :

On m’a dit qu’une veuve dans le besoin - ce qui est mon cas - peut obtenir de la succession de son mari une pension alimentaire. Je me suis adressée au légataire universel qui me rétorque le fait qu’ayant abandonné mon mari pendant sa maladie, je n’ai aucun droit. Je réfute les faits mais j’aimerais savoir si d’éventuels torts peuvent avoir une incidence sur mon droit à pension.

Réponse de notre spécialiste :

Non, le droit à pension alimentaire prélevée sur la succession que peut réclamer le conjoint survivant dans le besoin ne peut pas être remis en question en raison de l’attitude du conjoint survivant.
C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans un cas proche de celui que vous évoquez ( Cour de cassation, 1re chambre civile, 9/3/1994 ).






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