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  DROIT DU LOGEMENT
    La propriété individuelle
    Bornage - utilité
Votre Question :
Je suis propriétaire depuis plusieurs années d’un terrain et je me demande s’il ne faudrait pas que j’effectue son bornage. Borner son terrain est-il obligatoire ? Est-ce utile ?
Réponse de notre spécialiste :
Borner son terrain n’est pas obligatoire sauf exceptions (cas du lotissement, d’une zone d’aménagement concerté ou d’une zone franche urbaine).
En revanche, votre voisin peut vous l’imposer.



Borner son terrain peut être utile chaque fois qu’un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété, quand il veut réaliser un certain nombre d’opérations où cette limite doit impérativement être connue : création d’un terrain à bâtir, division d’un terrain, édification de clôtures, plantation d’arbres ou d’arbustes en limite de propriété, construction de bâtiments aux abords de la limite apparente...
Cette délimitation est importante car elle permet d’implanter une clôture ou un bâtiment sans empiéter sur le terrain du voisin.




     

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