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Votre Question :
Peut-on considérer qu’Internet constitue un support publicitaire comme un autre ? En d’autres termes, un service en ligne proposant une publicité de crédit immobilier doit-elle respecter les règles du Code de la consommation ?
Réponse de notre spécialiste :
Oui, une offre préalable de crédit sur Internet doit bien entendu respecter les règles impératives du Code de la consommation.
Comme l’a précisé la Cour de cassation, les services en ligne ne doivent pas émettre de publicité trompeuse (Cour de cassation, Chambre criminelle, 12/11/1986).
Les tribunaux ont également condamné une entreprise spécialisée dans le rachat de crédit qui proposait ses services en ligne pour non-respect des règles sur l’offre préalable de crédit ( Tribunal d’instance de Saint-Malo, 18/12/2001).




     

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