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| Vos QUESTIONS |
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Visualiser et imprimer
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DROIT DU LOGEMENT |
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Responsabilités, garanties et assurances |
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Désordres évolutifs |
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Votre Question :
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Des
défauts ayant fait l'objet de réserves émises à la
réception des travaux ne peuvent-ils être réparés
que dans le cadre de la seule garantie de parfait achèvement ?
J'ai signalé lors de la réception des
travaux de ma maison des fissures dans la façade. Moins
d'un an plus tard, la fissuration du bâtiment s'étant
généralisée, j'ai demandé la
mise en cause des constructeurs et de leurs assureurs sur le fondement
de la garantie décennale. Est-ce possible ? |
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| Réponse de notre spécialiste : |
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En principe, du fait même
qu'ils ont été révélés
lors de la réception de l'ouvrage, ces désordres
signalés sur le procès-verbal sont couverts par
la garantie de parfait achèvement et non par la garantie
décennale qui ne concerne que les désordres « cachés » ( Code civil, Art. 1792 ets. ).
Mais la jurisprudence a accordé au
maître de l'ouvrage la possibilité, en présence
de désordres signalés par des réserves
mais évolutifs (c'est-à-dire qui ne se sont révélés qu'ensuite
dans leur ampleur et leurs conséquences), de demander la
réparation de ces défauts sur le fondement de
la garantie décennale.
Or, tel est le cas de fissurations
apparues sur un bâtiment qui se sont par la suite étendues
(Cour de cassation, 2e chambre
civile, 12/10/1994 ).
Attention : une décision a été censurée
par la Cour de cassation car elle s’était contenté de
dire que les désordres évolutifs entraînaient « dans
un avenir plus ou moins proche » l'impropriété des
lieux à leur destination et devaient donc être
indemnisés dans le cadre de la garantie décennale.
Il doit ressortir du dossier d’expertise sur lequel le
tribunal peut s’appuyer que l'atteinte à la destination
de l'ouvrage doit intervenir avec certitude dans le délai
décennal (Cour de cassation,
3echambre civile, 16/12/2003 ).
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