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  DROIT DU LOGEMENT
    Les formalités nécessaires à la construction
    Déclaration préalable - habitation légère de loisirs
Votre Question :
Qu’est-ce qu’une « habitation légère de loisirs » ? À quel type de déclaration est-elle soumise ? Quels sont les textes que je peux invoquer ?
Réponse de notre spécialiste :
Les habitations légères de loisirs (HLL) sont définies par l’articleR. 444-2 du Code de l’urbanisme comme « des constructions à usage non professionnel, démontables ou transposables ».
Tel peut être le cas d’un mobile home.
En vertu de l’articleL. 421-1 du même Code, leur installation est soumise à l’obtention d’un permis de construire.
Mais si ces constructions ont moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette, elles doivent seulement faire l’objet d’une déclaration préalable (Code de l’urbanisme, Art.L. 422-1 etR. 422-2 j).




     

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