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  DROIT DU LOGEMENT
    La vente forcée : l’expropriation
    Étude d’impact
Votre Question :
En quoi consiste exactement « l’étude d’impact » d’un projet autoroutier ? Je possède un terrain dans l’Est et nous allons peut-être être concernés par une opération d’expropriation.
Réponse de notre spécialiste :
L’étude d’impact est un des documents inclus dans le dossier déposé en mairie que peuvent étudier les personnes intéressées par une expropriation.
Pour une autoroute, il peut exposer les avantages et inconvénients des différents tracés prévus ainsi que les motifs qui ont conduit à choisir le tracé soumis à l’enquête publique plutôt qu’un autre.
Cette étude comprend une description de l’état initial du site, une analyse des conséquences du projet sur le milieu naturel ainsi que sur le voisinage (bruits, odeurs, pollutions), les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, en particulier du point de vue de l’environnement, ainsi que les mesures envisagées pour réduire ou supprimer les dommages du projet sur l’environnement.




     

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