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  DROIT DU LOGEMENT
    Les formes particulières d’acquisition
    Contrat de réservation - date de la vente et prix
Votre Question :
Dans le contrat de réservation de ma maison individuelle, le vendeur a indiqué que si je ne signais pas le contrat de vente avant une date butoir, il se réservait le droit d’augmenter son prix. Est-ce légal  ?
Réponse de notre spécialiste :
Le contrat de réservation ne constitue qu’un préliminaire à la vente.
Il est donc logique que le promoteur indique une date butoir pour la signature du contrat de vente, car si jamais vous vous désistez ou si vous n’obtenez pas les prêts nécessaires, le vendeur devra trouver un autre acquéreur.
Attention, toutefois, de ne pas céder trop facilement à la pression du vendeur pour signer chez le notaire car c’est vous qui allez financer le projet immobilier pendant des années...
Il vaut mieux s’arranger avec le vendeur sur un prix ferme et définitif, dès la signature du contrat de réservation.
Si cela n’est pas possible, sachez que le prix définitif ne pourra en aucun cas dépasser de plus de 5 % le prix prévisionnel, éventuellement révisable, qui figure sur le contrat de réservation.
Nous vous conseillons de prendre en considération cette possible augmentation, lorsque vous vous renseignerez auprès de votre banquier, pour demander les prêts nécessaires à l’acquisition de votre logement.




     

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