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Votre Question :
Le syndic de copropriété avait-il l’obligation de m’avertir de l’existence de malfaçons concernant l’appartement que je viens d’acquérir ? J’envisage une action en justice contre lui. Ai-je des chances de succès ?
Réponse de notre spécialiste :
Dans une affaire proche de la vôtre, jugée par la Cour de cassation, un copropriétaire a été débouté d’une demande de dommages et intérêts réclamée à son syndic qui avait omis de signaler au notaire des infiltrations provenant de l’appartement qu’il se proposait d’acquérir (Cour de cassation, 3 echambre civile, 17/11/1999 ).
Selon cet arrêt, le syndic n’est pas tenu de remplir auprès du notaire chargé de recevoir l’acte de vente une mission d’information plus étendue que celle prévue par la loi (communication de l’état financier au futur acquéreur).
Vous avez donc selon cette jurisprudence peu de chance de succès contre votre syndic (mais la jurisprudence peut évoluer...).



Il faut noter que le Code civil impose à la charge des professionnels (comme le notaire) une obligation de renseignement et de conseil vis-à-vis de leurs clients.
De même, le vendeur a une obligation de loyauté et de renseignement à l’égard du futur acquéreur.
Vous disposez donc d’un recours contre votre vendeur, et éventuellement contre votre notaire pour cette omission.




     

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