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  DROIT DU LOGEMENT
    Acheter et vendre un logement
    Notaire - obligation d’information
Votre Question :
J’envisage d’acheter un appartement dans une copropriété où les parties communes me paraissent en très mauvais état. La loi impose-t-elle au notaire de m’informer des décisions d’assemblée générale au cours desquelles des appels de fonds concernant des travaux auraient pu être votés ?
Réponse de notre spécialiste :
C’est par le syndic de la copropriété que le notaire pourra obtenir les renseignements que vous désirez.



Depuis le décret n° 2004-479 du 27/5/2004 modifiant le décret du 17/3/1967, le syndic a en effet l’obligation de fournir au notaire un état financier daté récapitulant :


les sommes pouvant rester dues par le vendeur pour son lot à la copropriété (provisions exigibles à sa charge), les sommes éventuellement dues par la copropriété au vendeur, et surtout, les sommes qui devraient vous incomber en tant que nouveau copropriétaire.



Ces indications doivent vous permettre de connaître les provisions qui vous seront réclamées pour les charges courantes mais aussi les provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (comme les travaux de rénovation des parties communes notamment).



Pour information, le syndic doit également indiquer la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part du lot dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel.




     

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