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    Délai de réflexion ou de rétractation - achat d’un garage
Votre Question :
Je voudrais savoir si l’achat d’un garage ouvre droit au délai de réflexion ou de rétraction de 7 jours de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ?
Réponse de notre spécialiste :
Le ministre du Logement a récemment apporté une réponse à votre question en considérant que l’acquéreur d’un garage, local annexe à un immeuble d’habitation, ne bénéficiait pas de la protection de l’article L.
271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
La vente d’une dépendance isolée n’entre pas dans le champ d’application de cet article ( Réponse ministérielle, JOAN du 3/11/2003).




     

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