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| Vos QUESTIONS |
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Visualiser et imprimer
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DROIT DU LOGEMENT |
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Acheter et vendre un logement |
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Agent
immobilier - fraude du vendeur |
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Votre Question :
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Lorsqu’une
vente est annulée en raison de la fraude du vendeur, l’agent immobilier
a-t-il droit à sa commission ? |
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| Réponse de notre spécialiste : |
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Oui, c’est ce qu’a
précisé la Cour de cassation dans l’affaire suivante
concernant la vente d’un fonds de commerce mais qui pourrait
s’appliquer à n’importe quelle vente
immobilière : la vente d’un commerce
avait été conclue, par l’intermédiaire d’une
agence immobilière, puis avait été annulée à la
demande des acquéreurs en raison des indications trompeuses
figurant dans l’acte (mention du chiffre d’affaires
incluant la TVA) et de la non-indication par les vendeurs de la
perte d’une activité du fonds de commerce (fermeture
d’un dépôt de pain).
Les vendeurs (pourtant à l’origine
des mensonges !) reprochaient à l’agent
immobilier de n’avoir pas vérifié les
chiffres indiqués dans l’acte ni prévenu
les acquéreurs de l’éventualité de
la fermeture du dépôt de pain.
Ils entendaient
mettre en cause sa responsabilité et obtenir un dédommagement
pour le préjudice subi du fait de l’annulation
de l’acte de vente.
Cette demande a été rejetée.
La nullité de la vente et ses suites financières étaient dues à leur
fraude et à leur mauvaise foi et non à l’attitude
de l’agent immobilier.
Il en ressort que le non-respect
de son devoir de conseil ne peut être reproché à l’agent
lorsque son client s’est rendu coupable d’une
fraude (qualifiée de « dol » par
le Code civil) (Cour de cassation,
1rechambre civile, 20/10/1998 ).
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