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  DROIT DU LOGEMENT
    Acheter et vendre un logement
    Agent immobilier - mandats non-exclusifs donnés à plusieurs agences
Votre Question :
Je me suis adressée à une agence pour la vente de mon terrain. Puis j’ai confié le même mandat à une autre agence. Les mandats étaient non exclusifs, valables 3 mois renouvelables. La première agence a fait visiter le terrain à un particulier, lequel a fini par se porter acquéreur mais par l’intermédiaire de la seconde agence. La première me réclame sa commission. Quelle agence dois-je régler ?
Réponse de notre spécialiste :
Quand deux agences ont reçu chacune un mandat non exclusif de vente, la commission est due à celle qui a définitivement conclu l’affaire même si l’acquéreur a été précédemment présenté par l’autre agence.
C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Pour cette juridiction, en effet, peu importe l’agence qui a fait visiter la première le bien à vendre.
Le critère à retenir pour le paiement de la commission est de savoir quelle est l’agence qui a finalement conclu l’affaire.
C’est ce qui a été jugé récemment dans une affaire où la commission est revenue intégralement à la seconde agence (Cour de cassation, 1re chambre civile, 9/7/2002 ).




     

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