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  DROIT DU LOGEMENT
    Acheter et vendre un logement
    Prix - prise en compte de travaux de copropriété votés
Votre Question :
Je vais vendre mon appartement et je viens de signer un compromis de vente. La réfection de la cage d’escalier a été votée lors de la dernière assemblée générale, avant la signature de l’acte définitif. Qui en aura la charge ?
Réponse de notre spécialiste :
Le décret du 27/5/2004 a modifié les règles de répartition entre vendeur et acheteur des sommes dues à la copropriété, à l'occasion de la vente d'un lot.



Le paiement des provisions des dépenses de travaux incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité des appels de fonds.
Rien n’empêche de prévoir, dans le contrat de vente une répartition différente (dans la mesure où c’est l’acquéreur qui va bénéficier de la plus-value apportée par les travaux).
En principe, une telle clause ne permet au vendeur que de se faire rembourser par l’acquéreur les sommes qu’il aura versées au syndicat.
En effet, une clause insérée dans un acte de vente passée entre vendeur et acquéreur n’est pas opposable au syndicat qui ne connaît que le propriétaire du lot – c’est ce que l’on appelle le principe de l’effet relatif des conventions ( Cour d’appel, Paris, 23e chambre A, 16/10/1996 ).




     

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