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Votre Question :
Je compte donner en location un local qui m’appartient en bas de mon immeuble, en y installant un commerce. Pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit bien d’une location libre ?
Réponse de notre spécialiste :
Non, un local occupé par un commerçant doit nécessairement faire l’objet d’un bail commercial.
Il s’agit d’un bail réglementé ; ce n’est donc pas un bail libre.
Par ailleurs, assurez-vous que le règlement de copropriété vous autorise à souscrire un tel bail pour le local dont il s’agit.




     

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