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  DROIT DU LOGEMENT
    La copropriété
    État descriptif de division
Votre Question :
Est-ce le règlement de copropriété qui doit l’emporter sur l’état descriptif de division en cas de contradiction entre ces deux documents ? Notre règlement de copropriété prévoit un usage commercial ou professionnel pour certains lots alors que l’état descriptif de division, plus restrictif, n’admet qu’un usage de garage et de cellier.
Réponse de notre spécialiste :
Ce sont en effet les clauses du règlement de copropriété qui l’emportent sur celles de l’état descriptif de division.
Il a récemment été jugé que même inclus dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division est un document établi pour les besoins de la publicité foncière et ne peut prévaloir sur le règlement en cas de contradiction (Cour de cassation, 3 e chambre civile, 14/12/1999 ).




     

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