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Votre Question :

Mon employeur doit-il m’adresser mes bulletins de paie ou les « mettre à ma disposition » comme il le prétend ? Que dit la loi sur ce point précis ?

Réponse de notre spécialiste :

L’articleL. 143-3, alinéa 2 du Code du travail précise que lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre aux salariés « une pièce justificative dite bulletin de paie ».
Le texte ne précise cependant pas clairement si l’employeur a l’obligation de mettre le bulletin de paie à disposition du salarié ou s’il doit le lui adresser.

Selon les tribunaux, en l’absence de dispositions impératives sur la procédure à suivre par l’employeur, celui-ci doit faire parvenir, d’une manière ou d’une autre, ce document au salarié (poste, remise en main propre...) (Cour de cassation, Chambre sociale, 17/1/1995 et 19/5/1998 ).






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