Accueil > Vos Droits > Consommation > Vos achats
VOS DROITS


 PRODUIT PHARE
Agir en justice (Ed. 2012) Agir en justice (Ed. 2012)

23.00 €



Infos pratiques
 

 Vos DROITS

 

CONSOMMATION

Vos achats

Le droit de la consommation connaît depuis quelques années un développement tout à fait favorable aux consommateurs.
Depuis 1993, le Code de la consommation réunit l'ensemble des règles relatives à l'information des consommateurs, la formation des contrats, la conformité et la sécurité des produits et des services...
dans le but d'assurer aux consommateurs la loyauté et la sincérité de l'offre faite par les professionnels vendeurs de produits et de services, la légalité des transactions commerciales et la protection des intérêts des acheteurs.







 

Mot de passe oublié
Relation clients
Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…
Contacts - Qui sommes-nous ? - Infos légales - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site
© 2012 Prat éditions, division de Reed Business Information  Reed Business Information