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 Accueil > Vos Droits > Consommation > Litiges > Commissions de conciliation |
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CONSOMMATION | | 1 | | | LITIGES |  | | |  | | Commissions de conciliation | | | |
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Elles sont compétentes pour régler les litiges ou difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Elles peuvent être saisies pour les litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement de la location, mais aussi pour ceux liés à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et pour ceux liés au fait que le logement loué ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé du locataire. Elles se prononcent sur les difficultés liées aux accords collectifs. | |
Elles sont compétentes pour régler les litiges ou difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Elles peuvent être saisies pour les litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement de la location, mais aussi pour ceux liés à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et pour ceux liés au fait que le logement loué ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé du locataire. Elles se prononcent sur les difficultés liées aux accords collectifs.QUI PEUT S'ADRESSER AUX COMMISSIONS DE CONCILIATION ?
Tout locataire ou propriétaire-bailleur pour l'un des litiges décrits ci-dessus.QUE FAUT-IL FAIRE ?
• Litiges portant sur le montant du loyer lors du renouvellement du contrat.
Le locataire comme le propriétaire peuvent saisir la commission : Logement de la loi du 6.7.89 :
C'est le propriétaire qui a intérêt à saisir la commission, soit dès la réponse de désaccord du locataire, soit 4 mois avant le terme du contrat si le locataire n'a pas répondu (et au plus tard 2 mois avant le terme du contrat).
Si la commission n'est pas saisie, le bailleur est présumé renoncer à l'augmentation du loyer ; le locataire a donc intérêt à ne pas accepter l'augmentation tout simplement en ne répondant pas à la proposition du bailleur et en continuant à payer l'ancien loyer (en aucun cas son silence ne peut valoir acceptation). Logement soumis à la loi du 1.9.1948 :
En cas de refus ou de non-réponse du locataire, le bailleur ou le locataire peuvent saisir la commission dans un délai de 3 mois suivant la réception de la proposition du nouveau bail.
Mais la non-réponse du locataire ne vaut pas acceptation du nouveau loyer.
• Pour les autres litiges et difficultés :
L'intervention de la commission peut être demandée par le bailleur, le locataire, plusieurs locataires ayant la même difficulté avec un même bailleur ou une association représentative de locataires. OÙ S'ADRESSER ?
À la mairie ou à la préfecture de son département pour obtenir l'adresse exacte du secrétariat de la commission. Puis écrire à l'adresse indiquée, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit indiquer les noms, qualités et adresses des parties, ainsi que l'objet du litige ou de la difficulté, copie du contrat, de la proposition de nouveau loyer...QUE SE PASSE-T-IL ENSUITE ?
La commission dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer et rendre son avis après avoir entendu le locataire et le bailleur : ils sont convoqués à une séance au cours de laquelle l'affaire est examinée. La commission peut aboutir à une conciliation totale ou partielle : elle rend un document faisant apparaître les points de désaccord. Si aucune conciliation n'est possible, le document rendu par la commission expose le différend, la position des parties en cause et éventuellement l'avis de la commission. | | | | | | 1 | |
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