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 Accueil > Vos Droits > Consommation > Litiges > Comment saisir le tribunal de grande instance ? |
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CONSOMMATION | | 1 | | | LITIGES |  | | |  | | Comment saisir le tribunal de grande instance ? | | | |
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QUI PEUT LE FAIRE ?
Toute personne lorsqu'un litige l'oppose à une autre, à condition que le litige mette en jeu une somme supérieure à 10 000 € ou d'un montant indéterminé.
| A noter | | avant toute procédure, il est utile de « mettre en demeure » son adversaire d'exécuter son obligation, sous peine de saisir la justice. Cette mise en demeure doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. |
QUELLE PROCÉDURE CHOISIR ?
• L'assignation est la procédure la plus habituelle.
– Choisir un avocat, lequel est obligatoire pour un procès devant ce tribunal.
– Rédiger l'assignation : ce document permet au demandeur d'informer son adversaire qu'il lui intente un procès. C'est l'avocat qui la rédige et la remet à l'huissier qui la présente à l'adversaire.
| | il s'agit d'une procédure écrite : les prétentions sont écrites, la preuve doit être faite par la communication de pièces. |
C'est une procédure originale puisqu'une date de clôture est déterminée par les magistrats, date à partir de laquelle il n'est plus possible de fournir de documents au dossier.
– La demande sur requête conjointe est une autre possibilité, très rarement utilisée.
Elle s'adresse aux personnes qui décident ensemble de faire régler leur litige, même si elles ne sont pas d'accord sur tous les points.
– Le référé
C'est une procédure rapide et simplifiée qui ne nécessite pas l'assistance d'un avocat (voir Référé*).
– Procédure en cas d'urgence
La procédure à jour fixe consiste à demander, par requête, directement au président du tribunal une date d'audience pour plaider l'affaire en cause, en justifiant de l'urgence.
Avant cette date, le défendeur doit choisir un avocat qui peut consulter les pièces que son confrère a déposées au greffe.
Le jour de l'audience, l'affaire est plaidée sur-le-champ.
– Procédure gracieuse
Il s'agit d'une procédure sans adversaire, où le tribunal autorise, sur requête, certains actes (par exemple, dans le cas d'une adoption). | | | | | | 1 | |
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