Vos DROITS

Tout vendeur de biens ou prestataire de services est tenu envers l'acheteur de deux garanties impératives : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. À ces obligations légales, le vendeur ou le prestataire peut ajouter sa propre garantie dite garantie conventionnelle (appelée aussi garantie du vendeur, garantie du constructeur ou garantie commerciale).

La garantie de conformité
Les professionnels doivent maintenant répondre envers les particuliers de la conformité des produits qu'ils vendent au contrat ( Code de la consommation, Art. L. 211-4 à L. 211-14).

Quelles sont les conditions d'application de la garantie ?
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la remise du bien. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur ou par le producteur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• ou correspondre aux caractéristiques que le client a exposé au vendeur et que ce dernier a accepté.

A noter

Si l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat, il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou qu'il ne pouvait ignorer lors de l'achat.

Quels sont les recours de l'acheteur ?
En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Pour ce faire, il dispose d'un délai de 2 ans à compter du jour de la remise du bien.
Si la réparation et le remplacement sont matériellement impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée), l'acheteur peut :

- soit rendre le bien et se faire rembourser le prix ;
- soit garder le bien et demander le remboursement d'une partie du prix.

- si après avoir demandé une réparation ou un échange du bien, le vendeur n'a rien fait dans le délai d'1 mois ;
- ou si le coût de la réparation ou de l'échange est disproportionné par rapport au défaut constaté.

Inconvénient

L'annulation de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Avantage

L'application de la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

La garantie des vices cachés
Tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destinée. Il doit assurer, à ce titre, la responsabilité des défauts ou des vices cachés qui peuvent l'affecter ( Code civil, Art. 1641 à 1649).
La garantie légale est acquise à tout acheteur :

- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf en matière de vente aux enchères : Code civil, Art. 1649) ;
- même s'il existe une garantie commerciale offerte par le vendeur ;
- même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la réduisent (ce qui est interdit en vertu de l' article R. 132-1 du Code de la consommation) ;
- même à défaut du paiement par l'acheteur de la totalité du prix à payer ;
- indépendamment ou non de la remise d'un bon de garantie ;
- aussi bien contre le vendeur que contre l'un quelconque des vendeurs successifs, le cas échéant, et ce jusqu'au fabricant (par exemple, en cas de ventes successives d'une voiture d'occasion, le vendeur initial peut être tenu de la garantie des vices cachés vis-à-vis du dernier acquéreur, si les vices existaient lors de la première vente : Cour de cassation, 1^rechambre civile, 5/1/1972).

Quelles sont les conditions d'application de la garantie ?
La garantie légale est due à quatre conditions cumulatives : le défaut affectant la marchandise doit être grave ou rédhibitoire, il doit être caché, il doit être antérieur à la vente et enfin l'acheteur doit intenter son action dans un délai de 2 ans.

• Le défaut affectant la marchandise doit être grave ou rédhibitoire, à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu. Voici deux exemples admis par les tribunaux :
- consommation excessive d'un véhicule automobile (Cour d'appel, Paris, 3/5/1967) ;
- champignon atteignant les boiseries d'un pavillon (Cour de cassation, 3^echambre civile, 17/2/1988).

• Le défaut affectant la marchandise doit être caché. Il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue. Inversement, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne de vigilance moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires. Par exemple, constitue un vice apparent la présence de nombreuses pièces rouillées sur un véhicule neuf (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24/1/1984). En revanche, ne constitue pas un vice apparent le vice de construction se manifestant notamment par l'affaissement du carrelage du sol en certains endroits, dès lors que le vendeur n'a pas informé l'acquéreur de cet état de fait et qu'il en avait dissimulé les manifestations les plus importantes par des meubles et des revêtements de sol (Cour d'appel, Versailles, 4^echambre, 3/3/1995).

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A noter

La Cour de cassation a jugé que la présence d'un virus sur une disquette vendue avec un magazine d'informatique constituait un vice caché obligeant l'éditeur (qui était aussi le vendeur du journal) à indemniser l'acheteur.




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• Le défaut affectant la marchandise doit être antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de la part de l'acheteur ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise. Cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par expertises (Cour de cassation, Chambrecivile, 23/1/1987 : constitue un vice caché antérieur à la vente la présence de termites ayant provoqué des dégâts tels que leur antériorité à la vente de l'immeuble est établie).
• L'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Code civil, Art. 1648).

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Avantage

Toute clause de contrat exonérant le vendeur de son obligation de garantie à l'égard des vices cachés est nulle.




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Avantage

L'obligation de garantie incombe à la fois au vendeur et au fabricant.




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Que peut faire l'acheteur d'un bien en présence d'un vice caché ?
En présence d'un vice caché, l'acheteur peut soit se faire rembourser, soit garder le bien acheté et se faire indemniser.

• Rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (action rédhibitoire) est une solution parfois difficile à obtenir à l'amiable. Vous pouvez l'envisager essentiellement dans le cas où le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses. Dans la pratique, il est courant que le vendeur propose d'échanger l'article défectueux contre un article neuf, de même marque ou, à défaut, ayant les mêmes caractéristiques et le même prix. Vous n'êtes pas tenu d'accepter (Cour d'appel, Grenoble, 12/11/1987 : à propos d'un photocopieur n'ayant pas donné satisfaction).
• Garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché (action estimatoire) se pratique peu, car la solution soulève de délicats problèmes d'évaluation. Cependant, il n'est pas rare de voir le vendeur prendre en charge la réparation totale de l'objet vendu à ses frais de manière à régler le litige à l'amiable.
• Dans tous les cas, le vendeur a des obligations. Il doit :
- verser des dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue ( Code civil, Art. 1645), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ;
- rembourser les frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main-d'oeuvre, des dégâts provoqués par le défaut, frais de transport éventuels...) s'il ignorait les vices de la chose vendue ( Code civil, Art. 1646), c'est-à-dire s'il était de bonne foi (dans ce cas, le vendeur ne peut être condamné à garantir l'acheteur des conséquences du dommage causé par le vice : Cour de cassation, 1^rechambre civile, 24/11/1954).

À défaut d'accord amiable, vous pouvez mettre en oeuvre une action en garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans ce cas, le tribunal compétent est soit celui du lieu où la vente s'est déroulée, soit celui de votre domicile. Pour un litige inférieur à 4 000 €, vous devez saisir le juge de proximité alors que s'il est inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent ; au-delà de cette somme, adressez-vous au tribunal de grande instance.

La garantie commerciale

En quoi consiste-t-elle ?

• La garantie commerciale est une garantie conventionnelle proposée par le vendeur, le constructeur ou le fabricant, étant précisé que :
- elle est facultative ;
- elle est le plus souvent gratuite mais ce n'est pas une obligation ;
- elle est limitée dans le temps. Parfois, elle peut être prolongée par une garantie supplémentaire payante ;
- elle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés (voir plus haut) qui s'appliquent même si le consommateur bénéficie d'une garantie conventionnelle. Le contrat de garantie conventionnelle doit d'ailleurs rappeler l'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties légales ;
- gratuite ou non, elle fait l'objet d'une remise de contrat de garantie ;
- tout recours lié à cette garantie doit être fait auprès du professionnel au nom duquel le contrat est proposé (vendeur, fabricant, constructeur...).

• La garantie commerciale ne doit pas être confondue avec le service après-vente qui a pour objet d'assurer l'entretien et la réparation du bien vendu indépendamment de toute garantie conventionnelle ou au-delà de la durée de celle-ci.
Le service après-vente est généralement payant. Il est très souvent pratiqué pour les véhicules automobiles et les appareils électroménagers ou audiovisuels. Lorsqu'il est réalisé sur la base d'un contrat préalable, un exemplaire du contrat doit être remis à l'acheteur. Lorsqu'il est réalisé ponctuellement, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces et fournitures remplacées.

Que peut faire l'acheteur dont le produit ou le service est défaillant ou mal exécuté ?
L'acheteur bénéficiant d'une garantie commerciale peut faire réparer l'objet acheté dans les conditions prévues par son contrat sans avoir à prouver le vice qui l'affecte. Cette garantie s'applique même aux défauts peu importants que le fabricant ou le vendeur ne seraient pas tenus de réparer dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Tout refus du professionnel d'assurer la garantie contractuelle conformément au contrat peut motiver une action judiciaire de la part du consommateur. Ce dernier peut utiliser l'injonction de faire ou assigner le professionnel en justice afin d'obtenir l'exécution forcée de la garantie contractuelle.

A noter

Si vous portez un appareil sous garantie à réparer, demandez un reçu de dépôt daté. Ce document peut être utile en cas de litige ultérieur sur la durée de la réparation ou en cas de perte de l'article par le réparateur.

A noter

En cas de remise en état d'un appareil couvert par une garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours par le professionnel vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir ( Code de la consommation, Art. L. 211-16).

Quelles sont les précautions à prendre concernant la garantie ?
Il est recommandé de réclamer le contrat de garantie avant la signature de tout contrat ou de tout bon de commande afin de connaître l'étendue de celle-ci et les conditions de sa mise en oeuvre.
Le Code de la consommation (annexe à l'article R. 211-2) fixe un modèle de contrat de garantie obligatoire. Le vendeur doit remettre à l'acheteur un contrat conforme le renseignant sur la nature et la portée de la garantie s'agissant par exemple de la gratuité ou non de la mise en service de l'appareil acheté, de la réparation des pièces usées, des délais d'intervention du professionnel, du caractère gratuit ou payant de la main-d'oeuvre...
Vérifiez bien que le contrat de garantie précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse de la société qui s'engage à prendre en charge le service après-vente du bien dans le cadre de la garantie commerciale.
Attention : en cas d'achat à l'étranger, la garantie peut ne pas comprendre d'extension au pays de résidence de l'acheteur. Dans ce cas, faites-vous préciser l'adresse du représentant français de la marque ou de la société qui assure la garantie à l'étranger.