LA SÉCURITÉ DES PRODUITS
Tout produit ou service offert à la vente doit être conforme non seulement à l'usage auquel il est destiné mais également aux prescriptions en vigueur « relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs ».
Empêcher de mettre sur le marché des produits ou des services dangereux pour la santé ou la sécurité des personnes ou, s'ils sont déjà sur le marché, en permettre le retrait, tel est l'objectif des dispositions de la loi no 83-660 du 21/7/1983 sur la sécurité des consommateurs (aujourd'hui codifiée au Titre II du Code de la consommation). Les professionnels ont donc une obligation générale de sécurité concernant les produits et services qu'ils fabriquent, réalisent ou commercialisent.
La prévention des accidents domestiques n'est qu'un des aspects du dispositif juridique relatif à la sécurité et à la santé des personnes, lequel n'est pas spécifique au droit de la consommation puisqu'il relève également du droit commun. La prévention des accidents
L' article L. 221-1 du Code de la consommation institue, à la charge des professionnels, une obligation générale de sécurité des produits et des services. L' ordonnance no2004-670 du 9/7/2004 a renforcé cette obligation de sécurité. Désormais, lorsqu'un professionnel met sur le marché un produit, il doit fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents au produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.
Afin de respecter cette obligation, la personne, responsable de la mise sur le marché, est tenue d'adopter certaines mesures qui lui permettent : - de se tenir informé des risques que les produits qu'elle commercialise peuvent présenter ;
- d'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.
Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du responsable de la mise sur le marché, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient ( Code de la consommation, Art. L. 221-1-2).
Par ailleurs, lorsqu'un professionnel sait que le produit qu'il a mis sur le marché ne répond pas aux exigences de l' article L. 221-1 du Code de la consommation, il doit en informer immédiatement les autorités administratives compétentes en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
Selon les produits concernés, le professionnel s'adressera :- soit à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- soit à la direction générale de l'alimentation ;
- soit à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Le professionnel ne peut se décharger de cette obligation en affirmant qu'il n'a pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer ( Code de la consommation, Art. L. 221-1-3).
| A noter |  | Les dispositions de l' article L. 221-1-1 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. |
L'obligation générale de sécurité est avant tout une mesure de police administrative permettant aux pouvoirs publics d'intervenir pour éliminer ou réduire le nombre des accidents domestiques soit en interdisant la mise sur le marché de produits et de services dangereux, soit en ordonnant le retrait de ceux-ci lorsqu'ils sont déjà commercialisés.Comment engager la responsabilité des professionnels ?
Si vous êtes victime d'un défaut de sécurité d'un produit ou d'un service, vous pouvez intenter une action en justice en invoquant la responsabilité pénale, la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle, la responsabilité du fait des produits défectueux ou encore la tromperie. La responsabilité pénale
Vous pouvez agir sur le fondement de la responsabilité pénale du professionnel si vous avez été blessé. Une plainte avec constitution de partie civile pour atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (ou homicide involontaire en cas de décès) peut être déposée.
La responsabilité pénale peut également être engagée sur la base de textes spécifiques prévoyant leurs propres sanctions en cas de non-respect des réglementations ( Code pénal, Art. 223-1). La responsabilité contractuelle
Il y a responsabilité contractuelle ( Code civil, Art. 1142 et 1147) du professionnel dès lors que vous êtes en mesure de prouver que, dans le cadre du contrat, sa faute est directement à l'origine du préjudice subi.
Exemples : - Un organisateur de spectacles a l'obligation d'assurer la sécurité des spectateurs (Cour de cassation, 1rechambre civile, 12/6/1990 : il appartient aux ascendants de la personne décédée lors d'un match de football de prouver la faute des organisateurs du match de nature à engager leur responsabilité, laquelle en l'espèce est commise dès lors qu'existe un lien de causalité entre cet accident et le fait, pour les dirigeants du club, de n'avoir pas pris les mesures de contrôle visuel des spectateurs ou d'avoir réparti différemment les supporters des deux clubs).
- Un organisateur de voyages ou de séjours a l'obligation de répondre de tout manquement dans l'organisation de la prestation achetée par le consommateur, notamment en matière de sécurité (Cour de cassation, 1rechambre civile, 23/2/1983 : l'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local, s'il reste tenu à une obligation de moyens, a l'obligation de veiller à ce que ledit transport soit exécuté dans des conditions de sécurité suffisantes, sauf à faillir à son obligation de sécurité et à engager sa responsabilité dès lors que la faute du professionnel a entraîné un préjudice pour le consommateur). La responsabilité délictuelle
Il y a responsabilité délictuelle ( Code civil, Art. 1382 et s.) dès lors que vous êtes en mesure de prouver, en dehors de tout contrat de vente, que la faute du professionnel est directement à l'origine du préjudice subi.
Dans cette hypothèse, vous pouvez agir devant les tribunaux et engager la responsabilité du professionnel pour manquement à son obligation de sécurité : - soit parce qu'il n'a pas pris toutes les précautions qui s'imposaient lors de la commercialisation de son produit ou lors de la réalisation de sa prestation de services (Cour de cassation, 1rechambre civile, 21/12/1970 : chute d'un automobiliste dans une station-service dont le sol n'était pas nettoyé) ;
- soit en raison des choses placées sous sa garde ou mises en oeuvre pour exécuter l'objet du contrat (Cour de cassation, 2echambre civile, 16/1/1991 : le fabricant d'un poste de télévision est responsable du dommage provoqué par l'incendie d'un pavillon dès lors que le sinistre n'est que la conséquence de la combustion spontanée du téléviseur). La responsabilité du fait des produits défectueux
Il y a responsabilité du fait des produits défectueux dès lors qu'un défaut de fabrication ou de conception causé par un produit que vous avez acheté, ou simplement utilisé, entraîne un dommage dont est responsable le fabricant ou le vendeur, sans qu'il soit besoin pour vous de rechercher et de prouver la faute de ce professionnel ( Code civil, Art. 1386-1 à 1386-18).
Un produit défectueux est celui qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre quand on l'utilise normalement (tout usage abusif ou déraisonnable du produit est donc exclu).
| A noter | | Deux époux qui avaient acquis en magasin un insert de cheminée dont la vitre vitrocéramique avait explosé, projetant des éclats de verre qui avaient blessé l'épouse et endommagé le mobilier, ont obtenu réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (Tribunal de grande instance, Aix-en-Provence, 2/10/2001). |
Pour pouvoir mettre en cause la responsabilité du fabricant, vous devez prouver le dommage que vous avez subi, le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.
Il y a deux délais à respecter pour pouvoir mettre en cause la responsabilité du fabricant :- l'action en justice doit se situer dans les 10 ans qui suivent la mise en circulation du produit ;
- elle doit être entamée dans les 3 ans qui suivent soit la découverte du dommage, soit la découverte du défaut du produit, soit la révélation de l'identité du producteur.
Vous pouvez assigner indifféremment le fabricant lui-même, l'importateur (si le fabricant est une entreprise étrangère), le vendeur, le loueur ou le fournisseur.
Vous pouvez demander une indemnisation pour les atteintes corporelles subies (blessures, brûlures, intoxication...) et pour les préjudices qui en découlent, mais aussi pour le dommage supérieur à 500 € qui résulte d'une atteinte à l'un de vos biens, autre que le produit défectueux lui-même (par exemple, des biens endommagés lors d'un incendie provoqué par un appareil électrique défectueux).
| A noter | | Le fabricant peut voir sa responsabilité réduite ou supprimée s'il prouve que la victime, ou une personne dont la victime était responsable (un enfant notamment), a commis une faute (brûlures dues à l'explosion d'un aérosol jeté dans un feu, par exemple). |
| Inconvénient | | Les dommages immatériels (perte financière consécutive à la privation d'un droit, à la perte d'un bénéfice...) ne peuvent être indemnisés dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux. |
Mis en cause par un consommateur, le fabricant peut dans des circonstances précises dégager sa responsabilité en prouvant qu'il n'était pas fautif.
Plusieurs cas sont prévus :- le défaut est apparu avec la mise en circulation du produit, et il n'existait pas à l'origine ;
- le défaut ne pouvait être décelé en raison de l'état d'avancement de la recherche scientifique à l'époque de sa mise en circulation. Dans ce cas, le professionnel doit être en mesure de prouver que la fabrication du produit tenait compte des dernières découvertes scientifiques et que ses connaissances dans son domaine d'activité étaient suffisantes ;
- le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles légales ou réglementaires impératives. Le processus de fabrication a été imposé par les services administratifs. La responsabilité de l'État est alors engagée à la place de celle du fabricant ;
- le défaut est dû à la conception globale du produit dans lequel sa partie a été intégrée.
| Avantage | | La possibilité pour un professionnel de s'exonérer de sa responsabilité en raison de l'état des connaissances scientifiques et techniques est exclue pour les produits du corps humain (produits conçus à partir du sang, des cellules, de la moelle osseuse, etc.). |
Dans l'hypothèse où le fabricant vous oppose une cause d'exonération de sa responsabilité, vous pouvez agir en utilisant les actions de droit commun à votre disposition : prouver la faute du fabricant et engager sa responsabilité délictuelle (voir plus haut), prouver un vice caché.La tromperie
Le défaut de sécurité est souvent compris comme un défaut de conformité du produit ou du service aux prescriptions en vigueur qui le concernent. On peut donc considérer qu'il y a tromperie chaque fois qu'un professionnel met en vente un produit ou un service dangereux pour la santé ou la sécurité du consommateur. D'ailleurs, le Code de la consommation dispose que les peines prévues en cas de tromperie sont doublées « si le délit a pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme » ( Code de la consommation, Art. L. 213-2) ou si « la substance falsifiée ou corrompue [...] est nuisible à la santé de l'homme » ( Code de la consommation, Art. L. 213-3-4oet L. 213-4-4o).
| Inconvénient | | Chaque année en France, on dénombre plus de 17 000 décès par accident domestique, soit plus du double de ceux provoqués par la route et la circulation. |
Où s'adresser pour dénoncer des produits dangereux ?
La Commission de la sécurité des consommateurs a été créée en 1983 pour améliorer la prévention des risques liés à l'utilisation des produits et services (risques de la vie courante excluant les accidents de la route et ceux du travail).
Cette commission peut être saisie par un consommateur par simple lettre adressée au président de la commission accompagnée d'une description du risque et de l'accident qui motive le courrier, de l'identification du produit ou du service qui en est la cause, de ses conséquences et du lieu où il est commercialisé ou fabriqué.
| A noter | | Pour plus d'informations sur la Commission de la sécurité des consommateurs, consultez le site Internet : www.securiteconso.org. |
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