Vos DROITS

Une appellation d'origine garantit l'authenticité d'un produit. Toutes les dénominations, enregistrées à titre national ou européen, sont protégées contre les imitations. Même si l'origine véritable du produit est indiquée, les fabricants ou les distributeurs n'ont pas le droit de commercialiser une denrée accompagnée d'une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon » ou « imitation » ( Règlement CEE n^o2081/92 du 14/7/1992). Une dénomination protégée ne peut plus devenir générique.
Une fausse indication d'origine ou de provenance (vente de lapins du Gâtinais en provenance des départements de la Sarthe et de l'Orne ; vente de volailles portant la mention « région de Licques », alors qu'elles provenaient de France, mais aussi d'autres pays de l'Union européenne) constitue une infraction aux articles L. 217-6 et L. 217-7 du Code de la consommation. Elle est punie d'un emprisonnement de 2 ans au plus et/ou d'une amende d'un montant maximal de 37 500 €.

L'AOC
L'AOC, appellation d'origine contrôlée, est le patriarche des signes distinctifs puisqu'il remonte à 1919. Dès 1935, l'AOC a été officialisée dans le domaine des vins et des eaux-de-vie. Dans les années 1960, les produits laitiers en ont bénéficié. Et depuis 1990, tous les produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés y ont eu accès. Chaque AOC est définie par décret sur proposition de l'INAO, Institut national de l'origine et de la qualité. Ce décret homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production.
L'AOC atteste moins la qualité supérieure d'un produit que son caractère typique, son lien avec le terroir. Un produit labellisé AOC ne peut pas, en théorie, être fabriqué ailleurs que dans sa région de production traditionnelle (pas de noix de Grenoble provenant d'un autre département que la Drôme, l'Isère ou la Savoie) et ce, pour des raisons géographiques aussi bien qu'à cause des méthodes de travail liées depuis des générations à sa fabrication ( Code de la consommation, Art. L. 115-1 , Code rural et de la pêche maritime, Art. L. 641-5 et s.). Pour ces raisons, l'AOC est très répandue pour les vins où elle couvre 51 % du vignoble français (soit 41 % de la production totale) et pour les fromages (15 % de la production).
Pour citer un exemple célèbre parmi les fromages, le camembert peut être pourvu d'une AOC. Dans ce cas, il pèse au minimum 250 g, comporte 45 % de matière grasse et respecte un cahier des charges qui prévoit les aires de production du lait, d'affinage et de conditionnement. Elles sont limitées à 5 départements normands : le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Orne et la Seine-Maritime. La fabrication en AOC est toujours au lait cru et le moulage est effectué à la louche.

Inconvénient

« Fabriqué en Normandie » ou « Camembert de Normandie » ? Ne confondez pas. La mention « fabriqué en Normandie » est autorisée sur les camemberts ne bénéficiant pas d'AOC. Elle ne recouvre aucune règle de fabrication traditionnelle.

L'AOP
L'AOP, appellation d'origine protégée, est une AOC européenne ( Règlement CE n^o510/2006 du 20/3/2006). Elle désigne un produit élaboré ou transformé dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté. Elle ne concerne pas les produits vinicoles. C'est en 1992, et sous l'impulsion de la France, que l'Union européenne a décidé d'étendre aux pays européens le principe de l'AOC. Plus de 300 produits en bénéficient aujourd'hui comme le fromage de Rocamadour, les noix de Grenoble ou plus récemment la feta grecque.
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par le règlement du 20/3/2006 et se voit refuser le bénéfice de l'appellation d'origine protégée, il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a été reconnue ( Code rural et de la pêche maritime, Art. L. 641-10).

L'IGP
L'IGP, indication géographique protégée, est une AOP plus large. Le lien au terroir est moins fort puisqu'il peut s'agir « d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays » ( Règlement CE n^o510/2006 du 20/3/2006 ; Code rural et de la pêche maritime, Art. L. 641-11). Aujourd'hui, 200 produits la revendiquent dont une soixantaine de produits français (jambon de Bayonne notamment) qui doivent pour l'obtenir posséder déjà soit un label Rouge, soit un label régional, soit une certification de conformité... Ces labels n'existant pas dans les autres pays de l'Union européenne, les IGP nationales attestent d'une plus grande exigence que les autres IGP communautaires.
Depuis le 1/8/2009, les « vins de pays » (dont la dénomination est supprimée) sont enregistrés en tant qu'indication géographique protégée et relèvent de la compétence de l'INAO (Règlement CE n° 479/2008 du 29/4/2008). Le bénéfice de ce classement s'accompagne de nombreuses mesures destinées à améliorer l'information et la protection du consommateur, notamment en matière de contrôle de l'appellation et d'étiquetage.

La STG
La STG, spécialité traditionnelle garantie, encore appelée attestation de spécificité, est avec l'AOP et l'IGP le 3^e sigle européen de qualité (Règlement CE n^o1216/2007 du 18/10/2007 ; Code rural et de la pêche maritime, Art. L. 641-12). Elle protège non pas l'origine mais la tradition, c'est-à-dire les recettes et les méthodes traditionnelles liées au patrimoine ou à l'histoire. Mozzarella italienne ou bière belge Fero... il n'existe qu'une vingtaine de produits estampillés STG à l'heure actuelle.

Les autres indications de provenance
Il convient de distinguer appellation d'origine et indication de provenance. La première désigne un produit « dont la qualité ou les critères sont dus au milieu géographique comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains », tandis que la seconde n'implique aucune particularité liée au terroir ou au mode de production. Il ne s'agit que d'un simple renseignement sur le lieu où le produit a été créé. Bien que fabriqué en Charente-Maritime, le beurre de Surgères est un beurre tout à fait classique qui n'atteste pas d'un lien particulier avec le terroir ou d'un savoir-faire traditionnel comme le beurre des Charentes muni d'une AOC.
Les indications de provenance ne doivent pas induire le consommateur en erreur. Pas question d'apposer une pancarte « melons de Cavaillon très sucrés » sur des cucurbitacées en provenance du Tarn-et-Garonne (Tribunal correctionnel, Paris, 13/3/1992).

Inconvénient

Certaines dénominations sont aujourd'hui tombées dans le domaine public. Elles n'évoquent plus un lieu mais une méthode de fabrication ou de préparation : moutarde de Dijon, nougat de Montélimar, eau de Javel, eau de Cologne, saucisson de Lyon, saucisson d'Arles ou jambon d'York...

La dénomination Montagne
Peuvent être assortis de la dénomination « montagne » les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne auxquels une autorisation a été accordée.
Sont dispensés de cette autorisation :

- les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie lorsque la mention « montagne » figure dans la dénomination enregistrée ;
- les marchandises, légalement produites ou commercialisées dans l'un des États membres de l'Union européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient dans leur étiquetage ou leur présentation la dénomination « montagne ».