Vos DROITS

Qu'est-ce que le certificat d'immatriculation ?
Le certificat d'immatriculation est le nouveau nom de la carte grise.
Les véhicules neufs achetés depuis le 15/4/2009 sont désormais immatriculés dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) qui attribue un numéro à vie au véhicule concerné.
Ce nouveau dispositif SIV concerne également, depuis le 15/10/2009, les véhicules d'occasion lorsqu'une modification intervient sur le certificat d'immatriculation (par exemple, cession du véhicule, changement d'adresse, changement d'état matrimonial...).
Avec ce nouveau système :

- le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l'identité ou l'adresse de ses propriétaires successifs ;
- la plaque comporte un numéro, attribué à vie, composé de 7 caractères (2 lettres - un tiret - 3 chiffres - un tiret - 2 lettres), à gauche la lettre " F " avec le symbole européen (les étoiles), à droite un numéro de département surmonté du logo de la région correspondante. Ces deux éléments sont librement choisis par le propriétaire du véhicule. En cas d'acquisition du véhicule par un nouveau propriétaire, ce dernier est libre de modifier ou non les identifiants « département-région » ;
- plus besoin non plus de changer le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en cas de changement de domicile. Vous devez toutefois signaler ce dernier, sous peine d'être sanctionné d'une amende de la 4^e classe, à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix, par courrier ou en vous connectant sur le site www.changement-adresse.gouv.fr. L'information est traitée par le SIV. Vous recevez, par courrier sécurisé, une étiquette autocollante mentionnant votre nouvelle adresse, à apposer sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet. Cette opération est gratuite. Au bout de trois étiquettes et pour un 4^e changement d'adresse, vous devrez remettre le certificat d'immatriculation en préfecture. Un nouveau document est produit et vous est adressé. En attendant, vous pourrez circuler, pendant 1 mois, sous couvert du coupon que vous aurez détaché de votre certificat avant de le rendre à l'administration.

Comment se présente le certificat d'immatriculation ?
De format et de couleur différente, elle comporte, comme l'ancienne carte grise, les noms et prénoms du propriétaire, son adresse, le type de la voiture, le nom du titulaire du véhicule...
Cette carte comprend un coupon détachable permettant de dater les visites techniques obligatoires et facilitant les démarches administratives des usagers.

Avantage

Plus besoin de vous déplacer en préfecture et de perdre beaucoup de temps : vous pouvez commander en ligne votre nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise), via le site Internet www.carte-grise.org. Vous pouvez demander en même temps vos nouvelles plaques d'immatriculation, en indiquant le département ainsi que le logo régional de votre choix. Lors de l'achat d'un véhicule, les démarches à accomplir diffèrent quelque peu selon qu'il s'agit d'une demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule neuf ou pour un véhicule d'occasion ( Code de la route, Art. R. 322-1 et s.).

En cas d'achat d'un véhicule neuf
Si vous achetez votre véhicule neuf auprès d'un professionnel (garagiste, concessionnaire...) habilité par le ministère de l'Intérieur, il se charge, en général, d'accomplir pour vous toutes les formalités en vue de l'obtention du certificat d'immatriculation. Via Internet, il envoie la demande d'immatriculation à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), organisme chargé de centraliser toutes les demandes.
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif chez vous, sous pli sécurisé (lettre suivie avec remise contre signature), environ une semaine après la demande d'immatriculation.
En attendant sa réception, et dès lors que vous vous êtes acquitté du montant des taxes, le professionnel vous remet un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce document va vous permettre de circuler immédiatement sur tout le territoire national pendant 1 mois.
Vous pouvez également vous charger vous-même d'effectuer les démarches au guichet de n'importe quelle préfecture ou sous-préfecture de France (à Paris, la démarche est à effectuer à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement), soit en vous rendant sur place, soit par correspondance.
Les pièces à fournir sont :

- le document cerfa « 3 en 1 » n° 13749*01 (« Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ») remis par le constructeur (ou son représentant en France).
Si ce document ne vous a pas été remis, vous devez fournir les trois documents suivants : un certificat de conformité (pour un véhicule construit à l'étranger, fourni par le concessionnaire), un certificat de cession ou une facture (établi par le vendeur) et une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n° 13750*01 ;
- une pièce d'identité ;
- un justificatif de domicile ;
- le règlement du montant du certificat d'immatriculation.

En cas d'achat d'un véhicule d'occasion
Si l'achat concerne un véhicule déjà immatriculé dans le SIV, son numéro d'immatriculation ne changera pas. Il est toutefois possible à l'acheteur de modifier le département et la région, en changeant simplement les plaques (ces éléments ne figurant pas sur le certificat d'immatriculation).
Si le véhicule acheté comporte encore les anciennes plaques, il lui sera attribué un nouveau numéro.
Il faut procéder à l'établissement du certificat d'immatriculation du véhicule acheté dans le mois qui suit la date de son achat. Pour cela, il faut présenter :

- un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile ;
- le formulaire (cerfa n° 13750*01) de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli, daté et signé ;
- un des trois exemplaires du formulaire (cerfa n° 13754*01) de la déclaration de cession ;
- l'ancien certificat d'immatriculation, remis par le vendeur, barré et revêtu de la mention « vendu le... » ou « cédé le... », suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur.
Pour les certificats d'immatriculation édités à compter de juin 2004, ne joindre que la partie principale de la carte. Le coupon détachable, complété et signé par le vendeur, doit être conservé par l'acheteur car il va lui permettre de circuler pendant 1 mois ;
- le règlement de la taxe due ;
- le cas échéant, un rapport du contrôle technique (établi depuis moins de 6 mois à la date de l'immatriculation) si le véhicule est en circulation depuis plus de 4 ans.

A noter

Vous pouvez faire votre demande de certificat d'immatriculation à la préfecture de votre choix (à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de votre arrondissement) ou décider de confier cette démarche à un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.

Avantage

Vous trouverez sur le site www.ants.interieur.gouv.fr, la liste des justificatifs à fournir pour obtenir un certificat d'immatriculation ainsi que certains formulaires à télécharger (formulaire cerfa n° 13750*01 de « demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule » par exemple). Ce même site propose également le suivi en ligne de la production de votre certificat d'immatriculation.

Inconvénient

Il est obligatoire de faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans un délai de 15 jours suivant l'achat d'un véhicule. À défaut, vous encourrez une amende de la 4e classe en cas de contrôle routier.

Le coût de la délivrance d'un certificat d'immatriculation
Pour obtenir votre certificat d'immatriculation, vous devez régler :

- une taxe régionale dont le montant prend en compte la puissance fiscale du véhicule et varie d'une région à l'autre ;
- une taxe de gestion. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production du nouveau certificat d'immatriculation ;
- une redevance pour acheminer le certificat d'immatriculation à domicile, d'un montant forfaitaire.

Avantage

Il existe des cas d'exonération de la taxe régionale, de la taxe de gestion et de la redevance. Renseignez-vous auprès de la préfecture.

En cas de vente d'un véhicule d'occasion
Lors de la vente du véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acquéreur :

- l'exemplaire n° 1 du formulaire de déclaration de cession d'un véhicule (cerfa n° 13754*01) rempli ;
- l'ancien certificat d'immatriculation sur lequel il a apposé la mention « vendu le... » ou « cédé le... », suivie de la date de la vente et de sa propre signature. Il doit également, soit découper la partie supérieure droite du document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper (ancien modèle), soit, s'il s'agit du nouveau modèle délivré depuis juin 2004, remplir le coupon détachable. Celui-ci va permettre à l'acheteur de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation ;
- un certificat de situation administrative (qui comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition). Le vendeur doit le demander à la préfecture et le remettre à l'acheteur (il est également possible de l'obtenir sur Internet : www.interieur.gouv.fr) ;
- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique qui doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation
Il faut d'abord faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
Ensuite, se présenter à la préfecture, muni du récépissé de la déclaration de perte ou de vol, d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile pour demander un duplicata. Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez joindre la preuve du contrôle technique en cours de validité.

En cas de destruction du véhicule
Il est nécessaire de remettre le certificat d'immatriculation du véhicule à la préfecture dans un délai de 15 jours. Adressez également à la préfecture une déclaration sur formulaire spécial de destruction de véhicule. Veillez à la conformité des numéros figurant sur le certificat d'immatriculation et sur le châssis du véhicule.
Le vendeur qui possède le certificat d'immatriculation européen remet la « partie haute » du certificat d'immatriculation au professionnel chargé de la destruction sur laquelle il appose de manière lisible la mention « vendu le ... pour destruction », suivie de sa signature. Puis, il adresse à la préfecture d'immatriculation du véhicule le coupon détachable qu'il aura préalablement complété (avec les coordonnées de l'acquéreur) et signé.

En cas d'accident
Si le véhicule n'est plus en état de circuler, un agent de la circulation peut retirer le certificat d'immatriculation du véhicule (procédure VGA : véhicule gravement accidenté). Celui-ci est alors transmis à la préfecture du lieu de l'accident. Une expertise du véhicule est nécessaire pour pouvoir le récupérer.

En cas de déménagement
Il est nécessaire d'effectuer le changement de domicile sur le certificat d'immatriculation dans un délai d'1 mois. La démarche est gratuite. Vous devez également signaler tout changement de domicile à votre assureur.
Il faut distinguer deux situations :

■ Vous avez un ancien numéro d'immatriculation
Un changement d'adresse sur un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Un nouveau certificat d'immatriculation sera alors édité. Pour cela, vous devez joindre à votre demande (formulaire cerfa n° 13750*01), l'ancienne carte grise ainsi que des justificatifs d'identité et de domicile.
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'immatriculation :
- sur place, en vous rendant à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ;
- par correspondance.
■ Vous avez déjà un nouveau numéro d'immatriculation
Vous conservez votre certificat d'immatriculation mais vous devez tout de même signaler votre changement de domicile à la préfecture de votre choix à l'aide du formulaire cerfa n° 13750*01. Il vous suffit de présenter votre certificat d'immatriculation ainsi qu'un justificatif de votre nouvelle adresse. Une étiquette autocollante mentionnant cette dernière vous sera délivrée. Vous devez l'apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.
Vous pouvez ainsi changer jusqu'à trois fois de domicile sans qu'il soit besoin de produire un nouveau certificat d'immatriculation. Ce n'est qu'au 4^e changement d'adresse qu'un nouveau certificat d'immatriculation devra être établi.