DONATION ENTRE ÉPOUX
Qui peut la faire ?
Toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint. Où s'adresser ?
Il faut obligatoirement passer par un notaire. Nature de l'avantage
La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant.
Depuis le 1.1.2007, la réserve des parents est supprimée. S'il n'y a pas de descendant, les époux peuvent donc se désigner mutuellement comme héritier de la totalité des biens en pleine propriété.
En présence de descendants, l'époux peut disposer en faveur de l'autre :
– soit de la pleine propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger (1/4, 1/3 ou 1/2 selon le nombre d'enfants) ;
– soit d'un quart de ses biens en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit ;
– soit de l'usufruit de la totalité de ses biens.
On peut laisser le choix à l'époux survivant entre ces trois solutions : cela lui permet de choisir la solution la plus favorable selon la situation au moment du décès.
Le survivant ne peut vendre des immeubles (sauf ceux lui appartenant en propre) qu'avec le consentement et le concours des enfants, en raison des droits réservataires de ceux-ci.
Si la donation porte sur plus de la moitié des biens (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété), les enfants peuvent exiger que l'usufruit soit converti en rente viagère sauf l'usufruit de l'habitation principale (et des meubles).
| A noter |  | les donations entre époux sont conçues pour protéger le conjoint survivant. Ce dernier peut renoncer à une partie de ses droits au profit de ses enfants ou beaux-enfants. Cette renonciation ne constitue pas une donation et n'est pas taxée. |
Une donation de biens présents (c'est-à-dire une donation prenant effet immédiatement) entre époux réalisée à partir du 1.1.2005, est irrévocable sauf en cas d'ingratitude et de non-respect des conditions éventuellement insérées dans la donation. Les donations entre époux intervenues avant cette date restent révocables à tout moment. Une donation de biens à venir (prenant effet au décès du conjoint ou lors de la dissolution du régime matrimonial) est révocable.
Dans tous les cas, les donations entre époux bénéficient d'un abattement de 80 724 € .DONATION SIMPLE : AVANTAGES FISCAUX
Les abattements
• Donations aux enfants
Ces donations bénéficient d'un abattement de 159 325 € .
• Donations aux petits-enfants
Ces donations bénéficent d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant donataire.
Cet abattement concerne aussi les donations à des arrière-petits-enfants lorsque leur père ou mère est préalablement décédé.
Cet abattement peut se cumuler avec l'abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux.
| A noter | | les parents bénéficient légalement d'un droit de jouissance sur les biens des mineurs de moins de 16 ans. Les grands-parents donateurs peuvent inclure une clause à « la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas ». |
• Donations aux arrière-petits-enfants
Ces donations bénéficient d'un abattement de 5 310 € . Cet abattement se cumule avec l'abattement de 31 865 € précédent lorsque l'arrière-petit-enfant vient en représentation de son parent décédé.
• Donations entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)
Elles bénéficient d'un abattement de 80 724 € . Cet avantage profite aux partenaires dès la conclusion du Pacs. Mais cet avantage est remis en cause en cas de rupture du pacte lors de l'année de sa conclusion ou l'année suivante pour un autre motif que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'eux.
• Donations entre frère et soeur
Ces donations bénéficient d'un abattement de 15 932 € .
• Donations au profit des neveux
Les donations faites en faveur des neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 € . Réductions de droit
Les donations bénéficient d'une réduction des droits de mutation. Pour le montant de ces droits voir « Quels sont les droits à payer après abattement » dans Droits de succession*.
• Le taux de réduction est de 50 % si le donateur a moins de 70 ans, de 30 % s'il a entre 70 ans et 80 ans.
• Réduction de droits pour charge de famille (limitée à 610 € par enfant à partir du troisième), applicable à la ligne directe aux époux et aux personnes pacsées.
• Pour les donations en nue-propriété et celles avec réserve de droit d'usage et d'habitation, le taux de réduction est de 35 % si le donateur a moins de 70 ans et de 10 % s'il a entre 70 et moins de 80 ans. Cette réduction s'applique à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la nue-propriété des biens. Exonération de droit
Pour les dons d'argent (jusqu'à 31 865 € ) consentis aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces (ou par représentation au petit-neveu ou petite-nièce) à condition d'être déclarés dans le mois qui suit la transmission. Pour bénéficier de cette exonération il faut que :
• le donateur ait moins de 80 ans ou 65 ans pour les dons à un enfant, neveu ou nièce ;
• et le donataire au moins 18 ans le jour de la transmission, sauf s'il a été émancipé.
Cette exonération se cumule avec les abattements précédents.DONATION GRADUELLE
Quel est son rôle ?
Cette donation permet d'organiser la transmission d'un bien à deux bénéficiaires successifs : solution idéale pour s'assurer qu'un bien demeure dans une même famille (donation d'un bien à un enfant sans descendance avec obligation de le transmettre à ses frères ou ses neveux...) ou éviter qu'un héritier ne dilapide le patrimoine au détriment de la génération suivante.
Le donataire qui reçoit le bien a, en même temps, l'obligation de le conserver et de le transmettre, à son décès, à une seconde personne nommément désignée dans l'acte de donation initiale. Le régime fiscal
Si le bien est transmis, la seconde fois, à des personnes sans lien de parenté, les droits à payer seront réduits.
Il en est ainsi dans une famille recomposée. Si le père transmet une maison à son épouse, il peut avec cette donation l'obliger à transmettre la maison aux enfants qu'il a eus d'un premier mariage. Lors du décès de la belle-mère, les enfants éviteront les droits de succession de 60 %, l'Administration estimant qu'ils ont reçu la maison de leur père. DONATION RÉSIDUELLE
Quel est son rôle ?
Cette donation permet d'assurer la transmission des biens à travers plusieurs générations sans léser les héritiers les plus directs en offrant plus de souplesse aux donataires que la donation graduelle.
Le premier bénéficiaire de la donation peut faire ce qu'il souhaite du capital reçu (vente, transformation mais il ne peut pas le transmettre gratuitement). Son obligation est de transmettre ce qu'il en reste à son décès.
| | l'acte de donation peut prévoir de limiter cette liberté de disposer du bien, par l'inscription d'une clause précise. |
Qui peut en bénéficier ?
Ce type de donation se révèle important pour les parents des incapables majeurs (qui ne peuvent transmettre leurs biens), qui veulent s'assurer qu'à leur décès le reste du capital revienne aux frères et sœurs ou neveux et nièces.
| | En cas de donation faite plus de 6 ans avant le décès du donateur, ou de donations espacées de plus de 6 ans, ces donations peuvent être totalement exonérées de droits de succession : voir Droits de succession *, à la fin du paragraphe « À quels abattements a-t-on droit ? ».
Il est possible de donner, sans payer de droits de mutation, jusqu'à 30 000 € en argent à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou nièce lorsque les sommes sont affectées, dans les 2 ans, à la souscription au capital initial d'une Pme ou à l'acquisition de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle. Le don doit être constaté par un acte ou faire l'objet d'une déclaration de don manuel (n ° 2735). |
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