Vos DROITS

La copropriété

En achetant un appartement dans un immeuble, vous devenez propriétaire de l'appartement lui-même et, le cas échéant, de la cave, de la place de parking qui y sont attachées mais également d'une fraction des parties communes de l'immeuble : hall d'entrée, escalier, ascenseur...
et des éléments indispensables à la conservation de l'immeuble et à sa solidité (murs porteurs, fondations, toiture...).
Vous êtes donc également copropriétaire.
La copropriété réunissant plusieurs personnes, il a fallu organiser leurs relations et la gestion collective du bâtiment.
La loi du 10/7/1965 et le décret du 23/3/1967 donnent le cadre légal du fonctionnement et le règlement de copropriété constitue le code de conduite des copropriétaires en définissant les droits et obligations de chacun.

• Les règles de fonctionnement de la copropriété
• Les charges de copropriété
• Les travaux en copropriété