Vos DROITS

Le droit commun de la location

Parler de « droit commun de la location », c'est faire référence à la loi qui régit le plus grand nombre de logements vides loués à titre de résidence principale.
À l'heure actuelle, après les lois Quillot et Méhaignerie, c'est la loi du 6/7/1989 qui constitue ce droit commun de la location.
C'est donc elle qui organise les relations entre locataire et propriétaire, qui définit leurs obligations respectives, qui fixe les règles applicables en matière de loyer, de charges, de dépôt de garantie, etc.

• Le contrat de location
• La durée de la location
• Les conditions financières de la location
• Entretien, travaux et aménagement
• La fin du bail
• Procédure et contentieux