Vos DROITS

Les formalités nécessaires à la construction

En règle générale, toute construction nécessite l'obtention préalable d'un permis de construire, même s'il s'agit d'une construction précaire ou qui ne comporte pas de fondations.
Ce principe connaît toutefois des exceptions, en faveur de certains travaux soit dispensés de toutes formalités, soit ne nécessitant qu'une déclaration préalable.
Avant de demander un permis de construire, il peut être utile de demander un certificat d'urbanisme qui permettra de se renseigner sur la situation administrative d'un terrain existant et de vérifier notamment l'existence de servitudes administratives.

L' ordonnance n° 2005-1527 du 8/12/2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, qui est entrée en vigueur le 1/10/2007, a simplifié l'ensemble de la réglementation.

• Le permis de construire