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 Accueil > Vos Droits > Logement > Le financement de l’acquisition > Le prêt à 0 % |
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LOGEMENT | | 1 2 Suivant ... >| | | | LE FINANCEMENT DE L’ACQUISITION |  | | |  | | Le prêt à 0 % | | | |
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Le prêt à 0 % ou prêt à taux zéro est l'un des prêts à privilégier dans une opération d'accession à la propriété en raison de ses avantages : taux d'intérêt nul, durée et montant des remboursements adaptés aux revenus de l'emprunteur... | |
QUELLES SONT LES OPÉRATIONS CONCERNÉES ?
• Vous pouvez obtenir un prêt à 0 %, dans la limite d'un prêt par opération, si vous souhaitez financer l'une des opérations suivantes ( Code de la construction, Art. R. 318-2) :- la construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;
- l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ;
- l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession ;
- l'acquisition d'un bien vendu en l'état futur de rénovation.
Ces opérations peuvent comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances : garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et certaines annexes (loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, caves, combles...).
| A noter | | Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt à 0 % est subordonné à leur réalisation et ils doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt ( Code de la construction et de l'habitation, Art. R. 318-3).
Ces dispositions ont cessé d'être applicables au titre des offres de prêt émises depuis le 1/7/2010. |
| Inconvénient | | Tant que le prêt à 0 % n'est pas intégralement remboursé, un logement financé à l'aide de ce prêt ne peut être : - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
- ni affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
- ni utilisé comme résidence secondaire ;
- ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
En cas de destruction du logement avant remboursement intégral du prêt, le maintien du prêt est subordonné à la reconstruction du logement dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre. |
• En cas de vente ou de donation du logement financé avec le prêt à 0 %, l'emprunteur doit rembourser intégralement le capital restant dû au titre de ce prêt, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate. Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement ouvrant droit à un financement par prêt à 0 %, en vue de l'occuper à titre de résidence principale. | | | | | | 1 2 Suivant ... >| | |
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